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Pouvoir accordé par la procédure accélérée
Pouvoir accordé par une loi
Pouvoir conféré par la loi
Pouvoir d'accorder des patentes
Pouvoir d'origine législative
Pouvoir en vertu de la procédure accélérée
Pouvoir que la loi confère
Pouvoir statutaire

Traduction de «Pouvoir d'accorder des patentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

statutory power


pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]

fast-track authority


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pouvoirs fiscaux du gouvernement et de la province ne sont pas touchés par les pouvoirs accordés aux Nisga'as et aucun nouveau pouvoir fiscal n'est confié au gouvernement nisga'a dans l'accord définitif.

The federal and provincial taxation authorities are not affected by the Nisga'a authority and there are no other Nisga'a government taxation authorities in the final agreement.


Je pense, par exemple, au pouvoir accordé à la ministre de la Justice de retenir des informations et au pouvoir accordé au ministre de la Défense d'autoriser l'écoute électronique des communications internationales des Canadiens.

For instance, there is the power given to the Minister of Justice to withhold information and the power to the Minister of Defence to authorize the electronic monitoring of Canadians' international communications.


Le problème, c'est qu'il outrepasse les pouvoirs accordés dans le projet de loi initial et qu'il offre un recours plutôt extraordinaire, dans la mesure où il donne au responsable de la réglementation le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, et ce, sans qu'il y ait d'équité procédurale, de règle de droit ou d'interrogatoire préalable. Dans sa décision rendue le 28 avril 1992, qui se trouve à la page 9801 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:

In the ruling on the power of a committee to make amendments, Speaker Fraser ruled, on April 28, 1992, at page 9801 of the Debates, stating:


Les États membres devraient également pouvoir accorder à ces derniers des droits de participation au processus de décision de l’organisme de gestion collective.

Member States should be able also to provide such rightholders with rights to participate in the decision-making process of the collective management organisation.


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Habituellement, le Congrès dit à l'administration, en vertu d'un pouvoir accordé par la procédure accélérée — il n'a pas ce pouvoir en ce moment, mais il l'a déjà eu dans le passé —, qu'il appuiera un accord incluant telle et telle chose.

Congress typically tells the administration, under a fast-track authority—they don't have it right now, but they've had it in the past—that they'll support a deal that includes the concerns x, y and z.


2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1, la dissolution judiciaire de la société peut être prononcée en vertu de la législation d'un État membre, le juge compétent doit pouvoir accorder à cette société un délai suffisant pour régulariser sa situation.

2. If, in the cases referred to in paragraph 1, the laws of a Member State permit the company to be wound up by order of the court, the judge having jurisdiction must be able to give the company sufficient time to regularise its position.


Dans le cas où la décision concernant l’approbation ne peut pas être rendue dans le délai prévu pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité du demandeur, les États membres devraient pouvoir accorder les autorisations provisoires pour une période limitée afin de faciliter la transition vers la procédure d’approbation prévue dans le présent règlement.

Where the decision on approval cannot be finalised within the period provided for due to reasons not falling under the responsibility of the applicant, Member States should be able to grant the provisional authorisations for a limited period in order to facilitate the transition to the approval procedure provided for under this Regulation.


À cet égard, les États membres devraient pouvoir accorder la préférence aux produits d’origine communautaire.

In this connection, Member States should be able to give preference to products of Community origin.


Dans un rapport distinct sur les compétences réglementaires, un consultant confirme cette constatation et conclut qu'il subsiste des insuffisances en ce qui concerne la portée des activités, les pouvoirs accordés et la capacité des régulateurs à exercer une régulation indépendante, et que cette situation entraîne des problèmes résiduels d'asymétrie réglementaire, empêchant dans certains cas le développement adéquat de la concurrence.[20]

This is confirmed by a separate consultant's report on regulatory competences, which concludes that: "there remain insufficiencies in respect of the scope of activities, available powers and regulators’ ability to exercise independent regulation" and that this "causes residual problems of regulatory asymmetry and in some cases prevents the appropriate development of competition"[20].


Il y a déjà des dispositions ou des pouvoirs qui sont accordés soit à la ministre de la Justice ou au solliciteur général. C'est un peu curieux de voir tout à coup apparaître des mesures qui traitent de pouvoirs accordés à la GRC, sous la responsabilité du ministre des Affaires étrangères.

There are already provisions or powers granted to either the Minister of Justice or the Solicitor General It is somewhat strange to have measures dealing with powers conferred to the RCMP suddenly appear under the responsibility of the Department of Foreign Affairs.




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Pouvoir d'accorder des patentes ->

Date index: 2022-12-02
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