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Pouvoir d'approbation de la modification de contrat
Pouvoir d'approbation et de signature des contrats

Traduction de «Pouvoir d'approbation et de signature des contrats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'approbation et de signature des contrats

contact approval and signing authority


fondé de pouvoir d'approbation de la modification de contrat [ pouvoir d'approbation de la modification de contrat ]

contract amendment approval authority [ contract approval authority ]


Pouvoirs d'approbation et de signature en matière de ressources humaines

Approval and signing authority for human resources
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l’attributaire qu’au terme d’une période de quatorze jours de calendrier.

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.


Cette note d'orientation devrait permettre aux pouvoirs publics d'avoir un avis éclairé ex ante (c'est-à-dire bien avant la signature du contrat) sur la question de savoir si le CPE sera ou non enregistré au bilan des administrations publiques.

This guidance note should allow public authorities to take an informed view ex-ante (i.e. early before the signature of the contract) on whether the EPC will be recorded on or off balance sheet of government.


Ces contrats sont soumis au comité spécial en vue de leur approbation avant leur signature par l'administrateur et sont mis à la disposition des États membres et des commandants d'opération si ceux-ci souhaitent en faire usage.

Such contracts shall be submitted for approval to the Special Committee before being signed by the administrator and shall be made available to Member States and operation commanders should they wish to make use of them.


Ces contrats sont soumis au comité spécial en vue de leur approbation avant leur signature par l'administrateur et sont mis à la disposition des États membres et des commandants d'opération si ceux-ci souhaitent en faire usage.

Such contracts shall be submitted for approval to the Special Committee before being signed by the administrator and shall be made available to Member States and operation commanders should they wish to make use of them.


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1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l’attributaire qu’au terme d’une période de quatorze jours de calendrier.

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.


Le pouvoir adjudicateur peut, jusqu'à la signature du contrat, soit renoncer au marché, soit annuler la procédure de passation du marché, sans que les candidats ou les soumissionnaires puissent prétendre à une quelconque indemnisation.

The contracting authority may, before the contract is signed, either abandon the procurement or cancel the award procedure without the candidates or tenderers being entitled to claim any compensation.


1. Le pouvoir adjudicateur ne procède à la signature du contrat ou du contrat-cadre, couvert par la directive 2004/18/CE, avec l'attributaire qu'au terme d'une période de quatorze jours de calendrier.

1. The contracting authority shall not sign the contract or framework contract, covered by Directive 2004/18/EC, with the successful tenderer until 14 calendar days have elapsed.


Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent procéder à la signature du contrat avec l'attributaire du marché ou du contrat-cadre qu'au terme d'une période de deux semaines de calendrier, à compter du lendemain de la date de notification simultanée des décisions de rejet et d'attribution.

The contracting authority may not sign the contract or framework contract with the successful tenderer until two calendar weeks have elapsed from the day after the simultaneous dispatch of the rejection and award decisions.


Celui-ci s'étend sur trois ans, en commençant, pour la première année, par un plan de travail annuel (soumis à l'approbation du comité du programme), suivi d'un appel à propositions, de la sélection des projets les plus pertinents, de la signature des contrats et des premiers déboursements.

The Daphne cycle is spread over three years, starting with an annual plan of work (to be approved by the programme Committee), followed by a call for proposals, the selection of the most relevant projects, the signing of the contracts and the first payments, for the first year.


Celui-ci s'étend sur trois ans, en commençant, pour la première année, par un plan de travail annuel (soumis à l'approbation du comité du programme), suivi d'un appel à propositions, de la sélection des projets les plus pertinents, de la signature des contrats et des premiers déboursements.

The Daphne cycle is spread over three years, starting with an annual plan of work (to be approved by the programme Committee), followed by a call for proposals, the selection of the most relevant projects, the signing of the contracts and the first payments, for the first year.




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Date index: 2023-12-30
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