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Capacité d'agir en justice
Capacité d'ester en justice
Capacité à agir
Comporter l'attribution du pouvoir d'ester en justice
Droit d'agir en justice
Droit d'ester en justice
Droit de recours
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice
Personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Personne sans capacité d'ester en justice
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Pouvoir d'ester en justice

Traduction de «Pouvoir d'ester en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]

person under a legal disability


comporter l'attribution du pouvoir d'ester en justice

be construed as vesting power to sue and be sued


droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


locus standi, lieu pour ester : qualité pour ester en justice, pour agir, droit d'intervention

locus standi


capacité à agir | capacité d'agir en justice | capacité d'ester en justice

capacity to take legal action | procedural capacity


ester en justice

appear | institute legal proceedings | sue and be sued


capacité d'ester en justice

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, elles disposent de pouvoirs d’investigation, de pouvoirs effectifs d’intervention et du pouvoir d’ester en justice.

To that end, they are granted investigative powers, effective powers of intervention, as well as the power to pursue legal proceedings.


À cette fin, elles disposent de pouvoirs d’investigation, de pouvoirs effectifs d’intervention et du pouvoir d’ester en justice.

To that end, they are granted investigative powers, effective powers of intervention, as well as the power to pursue legal proceedings.


À cette fin, elles disposent de pouvoirs d’investigation, de pouvoirs effectifs d’intervention et du pouvoir d’ester en justice.

To that end, they are granted investigative powers, effective powers of intervention, as well as the power to pursue legal proceedings.


Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violation ...[+++]

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.


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Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice.

Without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, supervisory authorities should also have the power to bring infringements of this Directive to the attention of the judicial authorities or to engage in legal proceedings.


(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs , le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignant ...[+++]

(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.


(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs, le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante ...[+++]

(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.


(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête, d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.

(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including powers of investigation, legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.


Nécessité de la personnalité juridique pour pouvoir ester en justice.

Legal personality is necessary in order to bring legal proceedings.


Aux termes de l'article 4, il faut, pour pouvoir ester en justice, soit y avoir un intérêt suffisant soit, lorsque le code national des procédures administratives le prévoit, faire valoir une atteinte à un droit.

With that in mind, with regard to legal standing, Article 4 lays down either a sufficient interest or, where the relevant Member State's administrative procedural law so requires, the maintenance of an impairment of a right.




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Pouvoir d'ester en justice ->

Date index: 2021-11-30
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