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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir mixte
Pouvoir mixte d'attribution
Pouvoir mixte de désignation

Traduction de «Pouvoir mixte d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte,pouvoir mixte de désignation

mixed power | mixed power of appointment


pouvoir mixte | pouvoir mixte d'attribution | pouvoir mixte de désignation

mixed power | mixed power of appointment


pouvoir mixte [ pouvoir mixte de désignation | pouvoir mixte d'attribution ]

mixed power [ mixed power of appointment ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir d'attribution | pouvoir de désignation

power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pendant de nombreuses années, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a débattu de la question de savoir si l'incorporation par renvoi dynamique dans les règlements exigeait l'attribution d'un pouvoir exprès en ce sens.

For many years the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations and the Department of Justice have debated whether express authority is needed for ambulatory incorporation by reference in regulations.


La nouvelle législation prévoit que les services publics locaux peuvent être organisés selon trois modes différents: par le biais d’entreprises privées sélectionnées après une procédure concurrentielle, par le biais de sociétés mixtes public-privé où le partenaire privé est choisi après un processus d’appel d’offres conforme au droit communautaire ou par le biais de l’attribution directe de contrats à des entreprises publiques si étroitement liées au pouvoir adjudicat ...[+++]

The new law allows local public services to be organised in three ways: through private companies selected after a competitive procedure, through mixed public-private companies where the private partner is chosen after a tendering process in line with EU law, or through direct award of contracts to publicly owned companies so closely linked to the awarding authority that they cannot be considered as third parties in relation to that authority (“in-house” entities according to the case law of the European Court of Justice).


Voici les grandes lignes de ce projet de loi: l'élimination des conflits d'intérêts au Canada grâce à un mécanisme législatif indépendant relevant directement du Parlement et des Premières nations; la mise sur pied d'une commission destinée à faciliter les négociations et d'un tribunal chargé de régler les différends en cas d'échec des négociations; l'attribution au tribunal des pouvoirs nécessaires afin de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications, les critères d'indemnisation et la distribution des indemnités, sous réserve de l'affectation budgétaire de fonds de règlement sur une période de cinq ans; la déf ...[+++]

Its key features were: the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism to report directly to Parliament and First Nations; the establishment of both a commission to facilitate negotiations and a tribunal to resolve disputes in case of failed negotiations; a tribunal authority to make binding decisions on the validity of claims, compensation criteria and compensation awards, subject to a budgetary allocation of settlement funds over a five-year period; the definition of issues within the jurisdiction of the commission; the independent funding for First Nations research and negotiations; a ...[+++]


Ce que mon collègue du Parti réformiste demande du Comité mixte sur l'agriculture, et d'ailleurs, ce qu'il propose, c'est à peu près la même chose ici, sauf qu'il précise, à la place des attributions, «toute loi lui conférant des pouvoirs, des obligations ou des fonctions d'inspection».

What my Reform Party colleague is asking the Joint Committee on Agriculture and, in fact, what he is suggesting is pretty much the same, except that instead of any powers, duties or functions, it specifies inspection powers, duties or functions.


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