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Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Interpharma
Méthode d'embauchage
Méthode objective d'embauchage
Pratique d'embauchage
Pratique d'embauche
Pratique d'emploi impartiale
Pratique d'emploi objective
Pratiques d'embauchage de l'entreprise
Pratiques d'embauchage de la compagnie
Stage en entreprise
Stage-initiation en entreprise

Traduction de «Pratiques d'embauchage de l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques d'embauchage de la compagnie [ pratiques d'embauchage de l'entreprise ]

company employment practices


pratique d'embauche [ méthode d'embauchage | pratique d'embauchage ]

hiring practice


pratique d'emploi impartiale [ pratique d'emploi objective | méthode objective d'embauchage ]

neutral employment practice [ objective employment practice ]


stage d'initiation pratique au travail dans l'entreprise | stage en entreprise | stage-initiation en entreprise

work experience placement


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


accords entre entreprises,décisions d'associations d'entreprises ou pratiques concertées

agreements between undertakings,decisions by associations of undertakings or concerted practices


Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche [ Interpharma ]

association of research-based pharmaceutical companies in Switzerland [ Interpharma ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De telles pratiques enfreindraient l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises prévue par les règles de concurrence de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 53 de l’accord EEE].

Such conduct would breach EU and European Economic Area (EEA) competition rules' ban on concerted practices between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement).


Le projet d'entente de principe prévoyait la construction d'un programme de 80 millions de dollars sur une période de dix ans et contenait notamment les principales dispositions concernant le financement du programme, la gestion du projet, l'embauchage d'entreprises et de travailleurs inuit pour effectuer les travaux de construction.

The draft Agreement-in-Principle provided for the construction of an $80 million program over a ten year period and contained key provisions with regard to the financing of the program, project management, hiring of Inuit enterprises and workers to carry out the construction work, amongst others.


7. encourage la Commission à poursuivre sa réflexion sur une proposition de modification de la directive 2006/114/CE pour y inclure une liste noire des pratiques devant être considérées comme trompeuses en toutes circonstances; n'est pas favorable à l'extension de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux pratiques commerciales entre entreprises, dans la mesure où la vulnérabilité et le besoin de protection diffèrent selon que les rela ...[+++]

7. Encourages the Commission to further reflect on a proposal for an amendment to Directive 2006/114 EC to include a blacklist of practices that are to be considered misleading under all circumstances; does not support extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to B2B practices, as vulnerability and need for protection differ in B2C and B2B relationships;


Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu’une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.

On this point the Commission reminds the European Parliament that a full harmonisation directive on unfair business-to-consumer practices was already a very ambitious proposal which would have failed if its scope had been extended to business-to-business unfair competition practices.


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Comme pratiquement tous les autres grands pays développés continuent de permettre cette pratique à leurs entreprises nationales, les entreprises canadiennes seraient gravement désavantagées, dans un marché mondial où la concurrence est féroce, si l'avantage dont bénéficie le Canada à cet égard était aboli.

Since just about every other major developed country continues to allow these homegrown operations to do this, eliminating Canada's advantage in this respect would put our companies at a serious disadvantage in the competitive global marketplace.


13. suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l'évaluation de l'impact de ces initiatives sur l'environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fond ...[+++]

13. Suggests that a substantial increase in the uptake of CSR practices amongst EU companies, the development of new models of best practices by genuine leaders among companies and trade union bodies regarding different aspects of CSR, the identification and promotion of specific EU action and regulation to support CSR, and the assessment of the impact of such initiatives on the environment and on human and social rights could comprise the Alliance's core benchmarks of success; suggests also that a deadline of two years be set for completion of the work ...[+++]


13. suggère qu'une augmentation sensible du recours aux pratiques en matière de RSE parmi les entreprises de l'UE, le développement de nouveaux modèles de meilleures pratiques par des entreprises chefs de file ainsi que par les organisations syndicales des entreprises pour différents aspects de la RSE, l'identification et la promotion d'actions spécifiques et d'une réglementation de l'UE pour soutenir la RSE et l’évaluation de l’impact de ces initiatives sur l’environnement et les droits humains et sociaux, pourraient constituer les pierres de touche fond ...[+++]

13. Suggests that a substantial increase in uptake of CSR practices amongst EU companies, the development of new models of best practice by genuine leaders amongst companies and trade union bodies of companies in different aspects of CSR, the identification and promotion of specific EU action and regulation to support CSR, and the assessment of the impact of such initiatives on the environment and on human and social rights could comprise the Alliance's core benchmarks of success; and that a deadline of two years be set for completion of the work of the 'laboratories' set up under its umbrella as suggested by CSR Europe;


Il réduira considérablement les difficultés d’ordre fiscal que rencontrent les entreprises ayant des liens commerciaux avec des entreprises associées établies dans d’autres États membres et facilitera également le travail des administrations fiscales grâce à une plus grande transparence des prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales.

It will reduce significantly the tax complications that companies face when trading with associated enterprises in other Member States and, at the same time, facilitate the work of tax administrations by increased transparency regarding the group's transfer prices.


1. Aux fins de la présente décision‑cadre est constitutif d’une pratique trompeuse ou autre pratique déloyale faussant la concurrence dans la passation d’un marché public le fait par une personne de proposer intentionnellement pour une entreprise une offre qui repose sur une entente illicite ou une pratique concertée entre entreprises ayant pour objectif d’amener le pouvoir adjudicateur à accepter une offre précise:

1. For the purposes of this Framework Decision the offence of fraudulent or other unfair anti‑competitive conduct in relation to the award of public contracts shall have been committed if a person acting for an undertaking intentionally makes an offer based on an unlawful agreement or concerted practice between undertakings aimed at causing the contracting entity:


Le groupe examinera les principaux problèmes pratiques liés au changement de monnaie, et notamment: - la conception, la production et la distribution des moyens de paiement (sans immixtion dans les domaines de compétence de l'IME); - les adaptations techniques à apporter aux machines existantes; - l'impact sur les prix des biens et des services; - les aspects juridiques de l'introduction d'une nouvelle monnaie; - les conséquences pratiques pour les entreprises industrielles et commerciales; - les implications pour les administrat ...[+++]

The Group will review the main practical issues arising in connection with the currency changeover; these include: - design, production and distribution of means of payment (without interference in the aeras of the responsability of the EMI); - technical adjustments to existing machines; - impact on the prices of goods and services; - legal aspects of the introduction of a new currency; - practical consequences for industrial and commercial enterprises; - implications for general government and the public sector; - changes with ...[+++]




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Date index: 2022-07-11
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