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Défense d'aliénation
Défense d'aliénation mentale
Défense fondée sur l'aliénation mentale
Premier volet de la défense d'aliénation mentale

Translation of "Premier volet de la défense d'aliénation mentale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier volet de la défense d'aliénation mentale

first arm of the insanity defence branch


défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]

defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]




défense d'aliénation mentale

defence of insanity | plea of insanity


Commission royale chargée d'étudier la défense d'aliénation mentale en matière criminelle

Royal Commission on the Law of Insanity as a Defence in Criminal Cases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce contexte, le Conseil européen a accueilli avec satisfaction les propositions de la Commission relatives au plan d'action européen de la défense et invité la Commission à présenter, au cours du premier semestre de 2017, des propositions relatives à la création d'un Fonds européen de la défense comportant notamment un volet sur le développemen ...[+++]

The European Council welcomed in this context the Commission's proposals on the European Defence Action Plan and invited the Commission to make proposals in the first semester of 2017 for the establishment of a European Defence Fund including a window on the joint development of capabilities commonly agreed by the Member States.


· En ce qui concerne le volet institutionnel: les dispositions régissant l'accréditation transfrontière devraient être simplifiées tout en assurant dans le même temps qu'une concurrence transfrontière accrue n'aboutit pas à un abaissement des normes d'accréditation; les organisations nationales de protection des consommateurs doivent être associées à la coopération entre les autorités nationales compétentes; les autorités douanières qui sont en première ...[+++]

§ Concerning the institutional side: the rules of cross-border accreditation should be simplified, while at the same time ensuring that increased cross-border competition does not result in lower accreditation standards; national consumer protection organizations should be involved in the cooperation among competent national authorities; customs authorities, which are the first line of defence with imports, have to be reinforced and equipped with adequate resources.


Cependant, l'expression « troubles mentaux » a continué d'être définie à l'article 2 du Code criminel comme étant une « maladie mentale », ce qui fait que les règles de la common law ont continué de régir l'application de ce qu'on appelait auparavant la « défense fondée sur l'aliénation mentale ».

However, “mental disorder” continued to be defined in section 2 of the Criminal Code as a “disease of the mind,” allowing common law rules to continue governing the application of the previously known as “insanity defence”.


La décision prise par le Conseil européen de Bruxelles comprenait deux volets : il est demandé au Conseil, premièrement, d'examiner le rôle de la recherche et du développement en matière de défense dans le cadre plus général des capacités de l'Union dans ce domaine et, deuxièmement, d'examiner la création éventuelle d'une agence ...[+++]

The decision taken by the European Council in Brussels had two parts: first, to instruct the Council to examine the role of defence research and development within the more general framework of the Union's related capabilities and, secondly, to examine the possible creation of a European armament agency, a European intergovernmental agency.


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S'agissant du volet politique et de sécurité, le plan d'action vise à renforcer le dialogue politique et à le rendre plus effectif en incluant pour la première fois des questions de sécurité et de défense.

With regard to the political and security chapter, the action plan aims to reinforce political dialogue and make this more effective by including, for the first time, security and defence issues.


la crise du Kosovo (25 mars-10 juin) a provoqué une prise de conscience qui s'est traduite par les déclarations de Cologne (4/5 juin) et d'Helsinki (10/11 décembre) et les premières décisions (mettant en place une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD), dotée d'un volet civil et d'un volet militaire,

the Kosovo crisis (25 March to 10 June) gave rise to a heightened degree of awareness, as reflected in the declarations of Cologne (4-5 June) and Helsinki (10-11 December) and in the first decisions instituting a common European security and defence policy (CESDP) with both civilian and military dimensions;


Le premier Code criminel du Canada, qui date de 1892(4), accordait la défense fondée sur l’aliénation mentale à toute personne atteinte « d’imbécillité naturelle ou de maladie mentale », qui était de ce fait « incapable d’apprécier la nature ou la gravité de son acte ou omission » et de se rendre compte qu’elle se conduisait mal.

Canada’s first Criminal Code of 1892(4) made the “insanity defence” available to an accused person who, because of a “natural imbecility” or “disease of the mind,” was incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission, and of knowing it was wrong.


Le premier Code criminel du Canada, qui date de 1892(6), accordait la défense fondée sur l’aliénation mentale à toute personne atteinte « d’imbécillité naturelle ou de maladie mentale », qui était de ce fait « incapable d’apprécier la nature ou la gravité de son acte ou omission » et de se rendre compte qu’elle se conduisait mal.

Canada’s first Criminal Code of 1892(6) made the “insanity defence” available to an accused person who, because of a “natural imbecility” or “disease of the mind,” was incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission, and of knowing it was wrong.


1892 – Le premier Code criminel du Canada3 accorde la défense fondée sur l’aliénation mentale à toute personne atteinte « d’imbécillité naturelle » ou de « maladie mentale », qui était de ce fait incapable de juger de la nature et de la qualité de son acte ou de son omission, et de savoir que cet acte ou cette omission était mauvais.

1892 – Canada’s first Criminal Code3 makes the insanity defence available to an accused person who, because of a “natural imbecility” or “disease of the mind,” was incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission, and of knowing it was wrong.


Le premier Code criminel du Canada3 accorde la défense fondée sur l’aliénation mentale à toute personne atteinte « d’imbécillité naturelle » ou de « maladie mentale », qui était de ce fait incapable de juger de la nature et de la qualité de son acte ou de son omission, et de savoir que cet acte ou cette omission était mauvais.

Canada’s first Criminal Code3 makes the insanity defence available to an accused person who, because of a “natural imbecility” or “disease of the mind,” was incapable of appreciating the nature and quality of the act or omission, and of knowing it was wrong.




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Premier volet de la défense d'aliénation mentale ->

Date index: 2022-04-24
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