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Exécuter le trot enlevé
Faire des distinctions injustes à l'égard de
Faire du trot enlevé
Faire preuve de discrimination à l'égard de
Pratiquer le trot enlevé
Prendre des mesures d'exécution à l'égard de
Prendre des mesures discriminatoires contre
Prendre des mesures exécutives contre
Prendre le trot enlevé
Principe de l'exécution
Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Trotter à l'anglaise

Translation of "Prendre des mesures d'exécution à l'égard de " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre des mesures exécutives contre

take action against


prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

carry the purpose and provisions of this Act into effect


prendre des mesures d'exécution à l'égard de

levy execution against


prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision d'annulation

take the necessary steps to comply with the judgment declaring a decision to be void


prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice

to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice


faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]

discriminate against


mesures préventives à prendre, prévention

steps that can be taken for


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


système de prévention des catastrophes et de préparation des secours | système pour la prévention des catastrophes et les précautions à prendre à cet égard

disaster prevention and preparedness system


faire du trot enlevé | trotter à l'anglaise | prendre le trot enlevé | pratiquer le trot enlevé | exécuter le trot enlevé

post
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente recommandation est sans préjudice des droits et obligations qu'ont les États membres pour ce qui est de prendre des mesures à l'égard des contenus illicites en ligne conformément au droit de l'Union, dont la possibilité donnée aux juridictions ou aux autorités administratives des États membres, conformément à leur système juridique, de demander à des prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus illicites ou d'en rendre l'accès impossible.

This Recommendation is without prejudice to the rights and obligations of Member States to take measures in respect of illegal content online in accordance with Union law, including the possibility for courts or administrative authorities of Member States, in accordance with their legal systems, of requiring hosting service providers to remove or disable access to illegal content.


Sans préjudice de l'article 13, l'autorité compétente informe le plus rapidement possible le public lorsqu'il est nécessaire de prendre des mesures à l'égard des végétaux, produits végétaux ou autres objets sur lesquels l'organisme nuisible en cause peut être présent.

Without prejudice to Article 13, if action is necessary with regard to the plants, plant products or other objects in which the respective pest may be present, the competent authority shall inform the public as soon as possible of that fact.


Prendre des mesures à cet égard permettra de créer des conditions propices à une coopération plus étroite dans des secteurs essentiels et à une plus grande mobilité, dans l'intérêt des citoyens tant de l'UE que de l'Arménie. Les priorités sont étroitement liées et se renforcent mutuellement.

Tackling these issues will create favourable conditions for stronger cooperation in key sectors and for increased mobility, to the benefit of citizens both in the EU and in Armenia. Priorities are interlinked and mutually reinforcing.


Par exemple, un État membre devrait pouvoir autoriser les établissements de crédit à prendre des mesures à l’égard des consommateurs qui ont commis une infraction, telle qu’une fraude grave à l’encontre d’un établissement de crédit, afin d’éviter qu’une telle infraction ne se reproduise.

For example, a Member State should be able to permit credit institutions to take measures against consumers who have committed a crime, such as a serious fraud against a credit institution, with a view to avoiding a recurrence of such a crime.


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1. Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard d’actifs situés dans un pays tiers ou d’actions, d’autres titres de propriété, de droits ou d’obligations régis par le droit d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:

1. Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of assets located in a third country or shares, other instruments of ownership, rights or liabilities governed by the law of a third country, resolution authorities may require that:


Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:

Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that:


1. Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard d’actifs situés dans un pays tiers ou d’actions, d’autres titres de propriété, de droits ou d’obligations régis par le droit d’un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:

1. Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of assets located in a third country or shares, other instruments of ownership, rights or liabilities governed by the law of a third country, resolution authorities may require that:


En outre, en vertu de l’article 117 de la CNUDM, l’État du pavillon a l’obligation de prendre les mesures à l’égard de ses ressortissants qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, ou de coopérer avec d’autres États pour l’adoption de telles mesures.

Furthermore, pursuant to Article 117 of the Unclos, the flag State has the duty to take, or to cooperate with other States in taking, such measures for their respective nationals as may be necessary for the conservation of the living resources of the high seas.


Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:

Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that:


1. Les autorités de l'État membre où l'OPCVM est situé sont seules habilitées à prendre des mesures à l'égard de cet OPCVM en cas de violation de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d'investissement.

1. Only the authorities of the Member State in which a UCITS is situated shall have the power to take action against it if it infringes any law, regulation or administrative provision or any regulation laid down in the fund rules or in the investment company's instruments of incorporation.




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Prendre des mesures d'exécution à l'égard de ->

Date index: 2021-08-27
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