Pour mener à bien son mandat dans le secteur de la comptabilité, le groupe de travail doit recommander des disciplines nécessaires pour que les règlements nationaux concernant les prescriptions relatives aux qualifications, les normes techniques et les prescriptions sur le plan des licences ne constituent pas des obstacles déguisés au commerce, soient fondés sur des critères objectifs et transparents, n'imposent pas un fardeau plus lourd que nécessaire et, dans le cas des licences, ne servent pas de mesures de restriction de l'offre.
The WPPS mandate to focus on the accountancy sector requires that it make recommendations on the disciplines necessary to ensure that domestic regulations related to qualification requirements and procedures, technical standards, and licensing requirements do not act as disguised barriers to trade; are based on objective and transparent criteria; are not more burdensome than necessary; and in the case of licensing, do not serve as a restriction on the supply of the service.
