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Conservation de la preuve
Conservation de preuve
Mise en sûreté de la preuve
Mise à l'écart
Mise à l'écart d'un fournisseur
Mise à l'écart de la communauté pénitentiaire
Mise à l'écart de la population pénale
Mise à l'écart des co-détenus
Mise à l'écart des syndicats
Mise à l'écartement
Placardisation
Preuve exclue
Preuve mise à l'écart
Preuve refusée
Retrait
Tablettage
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie

Traduction de «Preuve mise à l'écart » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée

excluded evidence


conservation de la preuve | conservation de preuve | mise en sûreté de la preuve

preservation of evidence


retrait | mise à l'écart

time-out technique | time-out


placardisation [ mise à l'écart | tablettage ]

leaving on the shelf








mise à l'écart de la communauté pénitentiaire | mise à l'écart de la population pénale | mise à l'écart des co-détenus

removal from association


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de préserver la contribution qu'apporte la mise en œuvre par la sphère publique à l'application de ces articles, les autorités de concurrence devraient pouvoir de la même façon, agissant de leur propre initiative, soumettre leurs observations à une juridiction nationale aux fins de l'évaluation de la proportionnalité d'une production de preuves contenues dans les dossiers des autorités, compte tenu de l'incidence qu'une telle production de preuves aurait sur la mise en œuvre effective du droit de la concurrence par la sphère publ ...[+++]

In order to preserve the contribution made by public enforcement to the application of those Articles, competition authorities should likewise be able, acting upon their own initiative, to submit their observations to a national court for the purpose of assessing the proportionality of a disclosure of evidence included in the authorities' files, in light of the impact that such disclosure would have on the effectiveness of the public enforcement of competition law.


(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governme ...[+++]


Selon moi, c'est une autre preuve de l'écart croissant du niveau d'éducation.

It is, I would submit, yet more evidence of Canada's growing education gap.


Les prix sont en train de diminuer, mais s'il y a la moindre preuve que ces écarts de prix entre le Canada et les États-Unis sont le résultat d'une conspiration, nous allons certainement examiner cela de près.

Prices are moderating, and if there is any evidence—any evidence—that these price differences between Canada and the U.S. are due to a conspiracy, then we'd certainly look at that.


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Les allégations de collusion concernant deux autres surtaxes ainsi que les taux de fret, mises en avant par la Commission dans sa communication des griefs, ont été laissées à l'écart de cette affaire en raison de preuves insuffisantes.

On the other hand, Commission allegations of collusion on two other surcharges and regarding freight rates in the Statement of Objections have been dropped from the case for insufficient evidence.


Le deuxième prévoit que des éléments de preuve peuvent être écartés lorsque l'administration de la justice risque d'être déconsidérée.

Section 24(2) provides for the exclusion of evidence where the administration of justice would be brought into disrepute.


avoir été mise sur le marché dans la Communauté ou l'un des pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 1995, le 1er mai 2004 ou le 1er janvier 2007 par le fabricant ou l'importateur avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et avoir été considérée comme notifiée conformément à l'article 8, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 67/548/CEE dans la version de l'article 8, paragraphe 1 résultant de la modification apportée par la directive 79/831/CEE, sans cependant répondre à la définition d'un polymère, telle qu'elle est énoncée dans le présent règlement, à condition que le fabricant ou l'importateur dispose d'une ...[+++]

it was placed on the market in the Community, or in the countries acceding to the European Union on 1 January 1995, on 1 May 2004 or on 1 January 2007, by the manufacturer or importer before the entry into force of this Regulation and it was considered as having been notified in accordance with the first indent of Article 8(1) of Directive 67/548/EEC in the version of Article 8(1) resulting from the amendment effected by Directive 79/831/EEC, but it does not meet the definition of a polymer as set out in this Regulation, provided the manufacturer or importer has documentary evidence of this, including proof that the substance was placed ...[+++]


41 Aucune dénaturation des faits et éléments de preuve soumis au Tribunal n’étant alléguée en l’espèce, il y a lieu d’écarter la dernière branche du premier moyen comme étant en partie non fondée et en partie irrecevable et, partant, d’écarter ledit moyen en totalité.

Since distortion of the facts and evidence submitted to the Court of First Instance is not alleged in the present case, the final part of the first ground of appeal must be dismissed as being partly unfounded and partly inadmissible, and consequently the ground must be dismissed in its entirety.


D’autre part, il ressort du point 39 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, mais les a écartés comme ne permettant pas d’établir le caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

Secondly, paragraph 39 of the contested judgment shows that the Court of First Instance considered the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, but rejected it as not permitting the distinctive character of the marks in question to be established for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.


(21) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(21) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.




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Preuve mise à l'écart ->

Date index: 2021-02-22
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