Translation of "Principe d'interprétation " (French → English) :

acteur principal | actrice principale | interprète principal | interprète principale

théorie de l'interprétation atténuée [ principe de l'interprétation atténuée | principe de l'interprétation atténuante | principe de l'interprétation restreignante ]

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national

règle d'interprétation [ principe d'interprétation ]

interprète principal

principe de l'interprétation uniforme du droit communautaire

directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

Meilleure interprétation féminine dans un rôle principal

grief de principe | grief d'interprétation

interprète gestuel | interprète gestuelle | interprète en langue des signes | interprète en langage des signes

On lui donne souvent le nom de style « de l'Est » ou « des Maritimes », mais ces désignations géographiques reflètent surtout l'origine de son principal interprète, Don Messer, musicien bien connu du Nouveau-Brunswick.

Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des dispositions st ...[+++]atutaires conformément au principe d’égalité et de ce dernier principe, en ce que le Tribunal n’a pas, aux points 77 ainsi que 78 à 80 de son ordonnance, répondu à suffisance de droit à son argumentation.

Troisième moyen tiré d’une violation des obligations contractuelles, de l’obligation de motivation, des droits de défense, du principe général de l’obligation de soin et de l’obligation de proportionnalité, d’un détournement de pouvoir, d’une méconnaissance de l’obligation de loyauté et de bonne foi dans l’exécution des contrats ainsi que des dispositions contractuelles régissant le contrat de subvention conclu et plus particulièrement, d’une méconnaissance de l’art. II. 14 du contrat «grant agreement», des principes généraux régissant un audit, du principe de l’exécution de bonne foi des contrats et de l’interdiction de l’application ab ...[+++]usive des clauses contractuelles ainsi que du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats.

en premier lieu, le Tribunal a mal interprété et mal appliqué l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE» ou le «traité») en liaison avec l’article 263 TFUE et le principe d’effectivité, le principe d’attribution des compétences, le principe de sécurité juridique, le principe de continuité de l’ordre juridique, l’application de la loi dans le temps, le principe de la confiance légitime et les principes régissant la succession des règles dans le temps, dans la mesure où il a annulé certaines ...[+++]décisions de la Commission ayant pour objet l’exécution des obligations qui lui incombaient en vertu des arrêts rendus dans les affaires jointes T-218/03 à T-241/03, Boyle e.a./Commission et dans les affaires jointes C-373/06 P, C-379/06 P et C-382/06 P, Flaherty e.a./Commission.