1. insiste sur le fait que les décisions adoptées auparavant dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (PRC) devraient dorénavant être, en principe, adoptées soit au titre de l'article 290 du TFUE, soit conformément à la procédure législative ordinaire, selon le cas, compte tenu du principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du TUE;
1. Insists that decisions previously adopted under the regulatory procedure with scrutiny (RPS) should in principle henceforth be adopted either under Article 290 of the TFEU or under the ordinary legislative procedure on a case-by-case basis, taking into account the principle of subsidiarity enshrined in Article 5 of the EU Treaty;