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Déclenchement d'indication facultative
Déclenchement d'opportunité
Déclenchement de principe
Déclenchement programmé
Principe d'opportunité
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de l'opportunité modérée
Principe du coût d'opportunité

Traduction de «Principe de l'opportunité modérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de l'opportunité modérée

principle of limited discretion in prosecution


principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution


principe du coût d'opportuni

opportunity cost principle


déclenchement programmé [ déclenchement d'indication facultative | déclenchement d'opportunité | déclenchement de principe ]

elective induction [ elective labour induction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition que nous faisions consistait en une dépénalisation matérielle de la consommation et des actes préparatoires, et l'application du principe d'opportunités pour le trafic, c'est-à-dire la possibilité pour le Conseil fédéral d'avoir une réglementation de la poursuite, de l'opportunité ou pas de poursuivre le trafic, et donc, qui soit cette fois prise par la Confédération et qui fasse que chaque canton obéisse aux mêmes règles.

Our proposal involved material decriminalization of use and preparatory acts, and the application of the opportunity principle for trafficking, in other words the possibility for the Federal Council to regulate legal action, the possibility to take action for trafficking or not, which would be adopted this time by the Confederation and result in the same rules for all cantons.


Le premier est un principe d'opportunité : puisque la majorité de ces mesures sont temporaires pour deux ans, nous nous servons des mécanismes existants pour que les fonds soient injectés rapidement.

Timeliness: as the majority of these measures are temporary, i.e., for two years, we are building on existing mechanisms to get the money flowing quickly.


(6) Il y a lieu de clarifier que l'ouverture d'une enquête par l'Office est régie par le principe d'opportunité, qui permet à celui-ci de ne pas ouvrir une enquête dans des cas d'une importance mineure ou n'entrant pas dans les priorités en matière d'enquête fixées annuellement par l'Office.

(6) It needs to be made clear that the decision as to whether to open an investigation is left to the discretion of the Office, which may decide not to open an investigation in cases of minor importance or not falling within the investigative priorities set annually by the Office.


(6) Il y a lieu de clarifier que l'ouverture d'une enquête par l'Office est régie par le principe d'opportunité, qui permet à celui-ci de ne pas ouvrir une enquête dans des cas d'une importance mineure ou n'entrant pas dans les priorités en matière d'enquête fixées annuellement par l'Office.

(6) It needs to be made clear that the decision as to whether to open an investigation is left to the discretion of the Office, which may decide not to open an investigation in cases of minor importance or not falling within the investigative priorities set annually by the Office.


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31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de cont ...[+++]

31. Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States whic ...[+++]


31. invite la Commission à reprendre les principes de différenciation et de proportionnalité dans la future réglementation et à adapter les exigences en fonction de la taille des programmes et de la nature des partenaires, notamment lorsque des autorités locales sont impliquées; demande un recours plus large aux montants et taux forfaitaires pour tous les Fonds, notamment pour les frais généraux et l'assistance technique; propose de prévoir des critères d'évaluation plus souples pour les projets novateurs, afin de les encourager, et des exigences de cont ...[+++]

31. Calls on the Commission to take on board the principles of differentiation and proportionality in future regulations and to adapt requirements according to the size of programmes and nature of partners, especially when small public authorities are involved; asks for wider use of lump-sums and flat rates for all Funds, in particular for overheads and technical assistance; proposes that provision be made for more flexible evaluation criteria with a view to encouraging innovative projects and softer control requirements for pilot projects; encourages the Commission to develop the principle of a ‘bond of trust’ with Member States whic ...[+++]


À cette fin il conviendrait d’établir un principe d’opportunité ou de discrétionnalité, qui devrait être inscrit dans le règlement.

To this end, we must lay down and enshrine in the Regulation a principle whereby action is taken as appropriate and discretion is exercised.


Ce principe, dit «principe d’opportunité », est inscrit dans la loi.

This principle is formulated in the law and is called the “expediency principle”.


La décriminalisation de facto de la possession (interdiction maintenue mais pondérée par le principe d’opportunité des poursuites): En 1976, les Pays-Bas ont commencé à permettre la consommation et l’achat de marijuana et de ses dérivés dans les « cafés-boutiques ».

De facto decriminalization of possession (prohibition with expediency principle): In 1976 the Netherlands began to allow the use and purchase of marijuana and its derivatives in " coffee shops" .


L’application de l’interdiction totale du cannabis aux Pays-Bas est assujetie à un principe d’opportunité des poursuites.

Total prohibition with an expediency principle is practiced in the Netherlands with respect to cannabis.




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Principe de l'opportunité modérée ->

Date index: 2021-06-17
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