4. rappelle à la Turquie qu'en maintenant des restrictions à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur interdisant l'accès aux ports turcs, et à l'encontre des avions chypriotes, en leur interdisant le survol et le droit d'atterrir sur les aéroports turcs, la Turquie enfreint l'Accord d'Ankara et l'Union douanière qui en découle et ce malgré le protocole, puisque ces pratiques
portent atteinte au principe de la libre circulation des marchandises; invite par conséquent la Turquie à mettre intégralement
en œuvre toutes les ...[+++]dispositions du protocole;
4. Reminds Turkey that by maintaining restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, in the form of denial of access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, by denying them overflight rights and landing rights at Turkish airports, Turkey is in breach of the Ankara Agreement and the related Customs Union irrespective of the Protocol, as this practice infringes the principle of the free movement of goods; calls, therefore, on Turkey fully to implement all the provisions of the Protocol;