Traduction de «Priorité d'enregistrement » (Français → Anglais) :

(5) Le privilège de l’exploitant relatif à un titre ou une fraction a, sans nécessité d’enregistrement, priorité sur tout autre droit à l’égard duquel un acte peut être enregistré, et lui est opposable, peu importe le moment de l’enregistrement d’un autre acte ou de l’acquisition du privilège, sauf s’il est subordonné à cet autre droit par l’enregistrement d’une cession de priorité sans que mainlevée n’ait été enregistrée à cet égard.

La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid [...] issue de la transformation de la désignation de l'Union européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet en ...[+++]registrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153.«;

La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid [...] issue de la transformation de la désignation de l'Union européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à l'Union européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet en ...[+++]registrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 153".

34. attire l'attention sur le fait que le Bureau du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a aidé 3,69 millions de réfugiés afghans à rentrer en Afghanistan depuis mars 2002, ce qui constitue la plus vaste opération d'aide au retour de son histoire, mais qu'en dépit de ces retours, quelque 3,5 millions d'Afghans enregistrés et non enregistrés se trouvent toujours au Pakistan et en Iran; est préoccupé par la diminution des fonds attribués pour les réfugiés afghans et souligne que la poursuite d'un programme réussi de rapatriement sera probablement plus onéreuse, puisque les réfugiés qui se trouvent encore au Pakistan et en ...[+++]Iran ont moins de ressources et des liens plus faibles avec leur pays que ceux qui sont déjà rentrés; souligne que le retour sûr et volontaire des réfugiés et des personnes déplacées afghans devrait conserver un degré élevé de priorité pour l'Afghanistan et la communauté internationale; invite la Commission et les États membres à accroître les crédits destinés à la réintégration des réfugiés;

18. convient et confirme que le système REACH doit concilier les soucis de protection de l’environnement et de la santé avec la nécessité de promouvoir la compétitivité de l’industrie européenne, tout en accordant une attention particulière aux PME et à leur capacité d’innovation; souligne en particulier que la procédure d’enregistrement doit être simplifiée et s’appuyer sur une formule d’enregistrement préalable afin d’établir un système de priorités; estime que la procédure devrait également se fonder sur les critères de risque et ...[+++] de volume ainsi que sur le principe "une substance, un enregistrement"; est d’avis qu’il convient de recourir aux alternatives à l’expérimentation animale dès leur validation; rappelle que les PME et les utilisateurs en aval ne devraient pas être pénalisés et que les charges économiques et les responsabilités devraient être dûment partagées afin de garantir un marché concurrentiel équitable; souligne en outre que la réglementation devrait également s’appliquer aux substances et produits importés afin de garantir une concurrence loyale; estime enfin que l’Agence devrait servir de point central de référence ayant pleine responsabilité pour tous les aspects du système REACH, et qu’elle devrait dès lors être dotée de ressources et de moyens adéquats;

21. demande à la Commission de joindre ses efforts à ceux du Parlement pour apporter une solution équilibrée au problème de la définition d'un cadre praticable pour l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), cadre qui réduirait au minimum l'incidence sur la compétitivité tout en assurant la protection de l'environnement et qui reposerait sur une politique de priorités, d'analyse des risques, sur le principe "une substance, un enregistrement" et sur l'abandon progressif des expériences sur animau ...[+++]x; se félicite de l'engagement de la Commission à présenter une proposition REACH et à se conformer à la procédure de codécision, c'est-à-dire attendre la première lecture au Parlement avant de modifier sa proposition;