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Prise totale droite d'avion

Traduction de «Prise totale droite d'avion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Commission commence d'ores et déjà à considérer les progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles en faveur des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques comme un élément de la prise de décision concernant les allocations par pays, dans le cadre de l'enveloppe financière totale du FED.

In its co-operation with African, Caribbean and Pacific countries, the Commission has already begun to consider progress in implementing institutional reforms for human rights, democracy, the rule of law and good governance as an element in defining allocations for individual countries within the total EDF financial envelope.


(b) 60% proportionnellement au nombre total de personnes concernées et de décisions prises par les États membres en application du droit communautaire en ce qui concerne la gestion des frontières et la gestion de la politique des visas dans les consulats au cours de l'année précédente.

194. 60% in proportion to the total number of persons affected and decisions taken by Member States applying the law of the European Union as regards border management and the management of visa policy at consular offices over the last year.


(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, j ...[+++]

(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.


considérant que la transparence totale est à la base de la confiance des citoyens dans les institutions de l'Union et contribue à la prise de conscience des droits découlant du système juridique de l'Union et à la connaissance du processus décisionnel de l'Union, y compris la bonne mise en œuvre des procédures administratives et législatives.

whereas full transparency underpins citizens’ trust in EU institutions, contributes to developing an understanding of the rights deriving from the legal system of the Union and an awareness and knowledge of the EU decision-making process, including the correct implementation of administrative and legislative procedures.


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Le système prévoit la possibilité d’échanger des droits d’émission afin que le volume total des émissions provenant des installations industrielles et des exploitants d’aéronefs demeure dans la limite fixée et que des mesures peu coûteuses puissent être prises pour réduire les émissions.

The system allows trading of emission allowances so that the total emissions of the installations and aircraft operators stay within the cap and the least-cost measures can be taken up to reduce emissions.


condamne les dispositions prises par les autorités bélarussiennes à l'égard de l'opposition; note que, de plus ou plus souvent, celles-ci dégénèrent en actes humiliants et en traitements inhumains à l'encontre de ses représentants, tels que la récente arrestation de M. Alexandre Milinkiewicz, lauréat du Prix Sakharov en 2006; note que l'Union a totalement échoué dans ses efforts pour obtenir une amélioration de la situation au Belarus en termes de respect des Droits ...[+++]

Condemns the measures taken against the opposition by the Belarusian authorities; notes that these measures are increasingly taking the form of systematic attempts to humiliate and ill-treat members of the opposition; as an example, points to the recent arrest of Sakharov Prize winner Alexander Milinkiewicz; notes that the European Union has had no success in improving the situation with regard to human rights reforms in Belarus;


(b) 60% proportionnellement au nombre total de personnes concernées et de décisions prises par les États membres en application du droit communautaire en ce qui concerne la gestion des frontières et la gestion de la politique des visas dans les consulats au cours de l'année précédente;

194. 60% in proportion to the total number of persons affected and decisions taken by Member States applying the law of the European Union as regards border management and the management of visa policy at consular offices over the last year.


La prise d’effet du changement éventuel d’attribution total ou partiel des droits de trafic et/ou de désignation n’intervient au plus tôt que le premier jour de la seconde saison IATA qui suit celle où la décision a été prise.

Any change in the allocation of traffic rights and/or in designation, either in full or in part, will not take effect at the earliest until the first day of the second IATA season following that during which the decision was taken.


Dans sa coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, la Commission commence d'ores et déjà à considérer les progrès enregistrés dans la mise en oeuvre des réformes institutionnelles en faveur des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques comme un élément de la prise de décision concernant les allocations par pays, dans le cadre de l'enveloppe financière totale du FED.

In its co-operation with African, Caribbean and Pacific countries, the Commission has already begun to consider progress in implementing institutional reforms for human rights, democracy, the rule of law and good governance as an element in defining allocations for individual countries within the total EDF financial envelope.


Une disposition particulière de la loi sur le crédit (article 12), qui ne repose pas sur le droit communautaire, mais qui existe également dans d'autres États membres, prévoit que le montant total des investissementsà long terme - parmi lesquels figurentégalement les prises de participation dans des établissements n'appartenant pas au secteur financier - doivent être limités au montant total des fonds propres de la banque.

Furthermore, a special provision in the German Banking Law (Section 12), not based on European legislation but found in other Member States limits the total amount of long-term investments, including holdings in non-financial enterprises, to the total amount of the bank's own funds.




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Date index: 2023-01-02
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