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Condamnation à une privation de liberté
Décision de privation de liberté
Détention
Emprisonnement
Faire cesser la liberté conditionnelle
Mettre fin à la liberté conditionnelle
PLA
Privation de liberté
Privation de liberté par contrainte
Privation de liberté à des fins d'assistance
Prononcé d'une privation de liberté
Réclusion

Traduction de «Privation de liberté à des fins d'assistance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privation de liberté à des fins d'assistance [ PLA ]

deprivation of liberty for the purposes of providing care


Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care


emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]

imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]


privation de liberté par contrainte

compulsory deprivation of personal freedom


décision de privation de liberté

order for deprivation of liberty




Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank


faire cesser la liberté conditionnelle [ mettre fin à la liberté conditionnelle ]

terminate parole


prononcé d'une privation de liberté | condamnation à une privation de liberté

imposition of a custody order | imposition of custody


Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Charles James Mayer d'assister le ministre de l'Agriculture concernant la Commission canadienne du blé, le secteur des céréales et oléagineux et la Direction générale de la commercialisation des céréales

Order Terminating the Assignment of the Honourable Charles James Mayer to Assist the Minister of Agriculture Respecting the Canadian Wheat Board, the Grains and Oilseeds Sector and the Grain Marketing Bureau
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


L’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de sa privation de liberté.

The fairness of criminal proceedings requires that a suspect should be granted access to legal assistance from the moment of deprivation of liberty.


Les mesures adoptées devraient être proportionnées et adaptées à la nature de la privation de liberté, telle la privation de liberté par la police ou la détention, ainsi qu'à la durée de privation de liberté.

The measures taken should be proportionate and appropriate to the nature of the deprivation of liberty, such as police custody or detention, and to its duration.


En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.


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Lorsqu’il prête assistance au titre de la présente directive à un suspect ou à une personne poursuivie qui se trouve privé de liberté, l’avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes d’une question au sujet des conditions de privation de liberté de cette personne.

When providing assistance under this Directive to a suspect or to an accused person who is deprived of liberty, the lawyer concerned should be able to raise a question with the competent authorities regarding the conditions in which that person is deprived of liberty.


Lorsqu’il prête assistance au titre de la présente directive à un suspect ou à une personne poursuivie qui se trouve privé de liberté, l’avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes d’une question au sujet des conditions de privation de liberté de cette personne.

When providing assistance under this Directive to a suspect or to an accused person who is deprived of liberty, the lawyer concerned should be able to raise a question with the competent authorities regarding the conditions in which that person is deprived of liberty.


Lorsque le suspect ou la personne poursuivie est un enfant, le titulaire de l’autorité parentale devrait en être informé le plus rapidement possible après la privation de liberté de l’enfant et devrait être informé des motifs de cette privation de liberté.

Where the suspect or accused person is a child, the holder of parental responsibility should be notified as soon as possible after the child’s deprivation of liberty and should be provided with the reasons therefor.


3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la ...[+++]

3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consu ...[+++]


L’équité d’une procédure pénale requiert que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de sa privation de liberté.

The fairness of criminal proceedings requires that a suspect should be granted access to legal assistance from the moment of deprivation of liberty.


Dans l'affaire Benham/Royaume-Uni (1996), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que «lorsqu'une privation de liberté se trouve en jeu, les intérêts de la justice commandent par principe d'accorder l'assistance d'un avocat».

In Benham v United Kingdom (1996) the ECtHR held that "Where the deprivation of liberty is at stake, in principle the interests of justice call for legal representation".




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Privation de liberté à des fins d'assistance ->

Date index: 2021-05-20
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