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Agriculteur
Agriculteur exploitant
Agriculteurs contractuels de la CCB
Autres agriculteurs ou pêcheurs
Cultivateur
Droit de l'agriculteur
Exploitant agricole
Fermier
Jeune agriculteur
Jeune exploitant agricole
Manager agricole
Maraîcher
Matière à question de privilège
Métayer
Paysan
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de l'agriculteur
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fermier
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue
Secret professionnel de l'avocat
Viticulteur
éleveur

Traduction de «Privilège de l'agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit de l'agriculteur [ privilège de l'agriculteur | privilège du fermier ]

farmer's privilege [ farmer's exemption ]


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]




privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]


exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]

farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]


Agriculteurs contractuels de la CCB [ Agriculteurs contractuels de la Commission canadienne du blé ]

CWB Contract Growers [ Canadian Wheat Board Contract Growers ]


jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]

young farmer [ young farm holder ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On mène une campagne de lettres à Washington pour obtenir une loi qui protégerait le privilège des agriculteurs.

There is the write-in campaign to Washington to get legislation to protect the farmers' privilege.


M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le président, j'ai une question à poser sur le privilège des agriculteurs, qui fait l'objet de pressions, surtout de la part des États-Unis, où on a adopté différentes mesures, dont les gènes terminateurs.

Mr. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Mr. Chairman, the question is on the farmers' privilege and the fact that it's coming under a fair amount of pressure, especially in the United States, where they have terminator genes and new action.


Cette omission a une importante incidence sur l'application du privilège des agriculteurs, d'autant plus que le projet de loi C-18 permettrait au gouvernement d'apporter des changements considérables à ce privilège par voie de modifications réglementaires.

This has important implications for the enforcement of the farmers privilege, especially given that Bill C-18 would allow the government to make significant changes to the farmers privilege provisions through regulatory changes.


(h) aux actes couverts par le privilège des agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94[29], qui s'applique mutatis mutandis.

(h) acts as covered by the farmers privilege pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No. 2100/94[29] which applies mutatis mutandis.


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En ce qui concerne le privilège des agriculteurs, il importe d'aligner la formulation employée pour la limitation à celle de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.

With regard to the farmer’s privilege, it is important to align the wording of the limitation to the wording of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions.


(h) aux actes couverts par le privilège des agriculteurs conformément à l'article 14 du règlement (CE) nº 2100/94, qui s'applique mutatis mutandis;

(h) acts as covered by the farmers privilege pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No. 2100/94 which applies mutatis mutandis;


On peut maintenant s'imaginer comment les privilèges des agriculteurs ont été enfreints, car avant que le gouvernement ne propose ces mesures législatives, les agriculteurs croyaient que l'article 47.1 de la loi leur garantissait un droit de regard sur tout ce qui pourrait affecter leur destin.

Imagine how farmers' privileges are being affected after believing that their right to have a say in their destinies was enshrined in legislation under section 47.1 before the government brought in this legislation, which is in violation of that.


– vu l'importance de la bonne mise en œuvre de l'article 11 de la directive 98/44/CE qui garantit le privilège de l'agriculteur,

– having regard to the importance of the proper implementation of Article 11 of Directive 98/44/EC, ensuring a farmer's privilege,


– (PT) Le rapport d’initiative au centre du débat d’aujourd’hui – dont est responsable M. Bové, que je félicite pour la manière dont il s’y est attaqué et pour l’excellent résultat final, et pour lequel j’ai eu le privilège d’être un des rapporteurs fictifs et de négocier les 17 engagements obtenus – est absolument essentiel à un moment où les politiques agricoles sont de plus en plus orientées sur le marché, où les agriculteurs européens sont confrontés à des revenus très bas et où des millions de consommateurs se trouvent dans un be ...[+++]

– (PT) This own-initiative report that we are debating today – for which Mr Bové, whom I congratulate on the way he undertook it and on its good final result, is responsible, and on which I had the privilege of being a shadow rapporteur and negotiating the 17 commitments obtained – is absolutely essential at a time when agricultural policies are increasingly market-oriented, European farmers are confronted with very low income levels, and millions of consumers find themselves in pressing need of keeping food at accessible prices as a ...[+++]


– (PT) Le rapport d’initiative au centre du débat d’aujourd’hui – dont est responsable M. Bové, que je félicite pour la manière dont il s’y est attaqué et pour l’excellent résultat final, et pour lequel j’ai eu le privilège d’être un des rapporteurs fictifs et de négocier les 17 engagements obtenus – est absolument essentiel à un moment où les politiques agricoles sont de plus en plus orientées sur le marché, où les agriculteurs européens sont confrontés à des revenus très bas et où des millions de consommateurs se trouvent dans un be ...[+++]

– (PT) This own-initiative report that we are debating today – for which Mr Bové, whom I congratulate on the way he undertook it and on its good final result, is responsible, and on which I had the privilege of being a shadow rapporteur and negotiating the 17 commitments obtained – is absolutely essential at a time when agricultural policies are increasingly market-oriented, European farmers are confronted with very low income levels, and millions of consumers find themselves in pressing need of keeping food at accessible prices as a ...[+++]


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