Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Prix d'achat final de stock
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

Traduction de «Prix d'achat final de stock » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


reté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


reté en garantie du prix d'achat grevant les stocks

purchase-money security interest in inventory [ purchase money security interest in inventory. ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces rapports confirmaient que la procédure de vente serait menée conformément aux principes discutés avec la Commission et contenaient en outre des informations sur les soumissionnaires, leurs offres, le prix d'achat final et d'autres aspects pertinents.

The reports confirmed that the sales process was executed following the principles discussed with the Commission. They also provided information to the Commission about the bidders, their tenders, the final sales price and other relevant issues.


Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.

Food purchases by the government shall be made at current market prices and sales from food security stocks shall be made at no less than the current domestic market price for the product and quality in question.


2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention publique, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d’intervention publique lors de l’achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.

2. The value of the quantities bought in shall be determined for the quantities of products entering storage, on the basis of the public intervention price, taking account of increases, premiums, reductions, percentages and coefficients applicable to the public intervention price at the time of purchase in accordance with the criteria laid down in the sectoral agricultural legislation.


Il apparaît clairement de ce qui précède que dans le cas de contrats d’une durée de 15 à 27 ans il est techniquement impossible de fixer le prix d’achat final exact de l’énergie.

All the above shows that fixing the exact final price for the purchase of electricity for contracts of a duration of 15 to 27 years is technically impossible.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s’effectueront aux prix courants du marché, et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne seront pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit et la qualité considérés.

Food purchases by the government shall be made at current market prices and sales from food security stocks shall be made at no less than the current domestic market price for the product and quality in question.


une attestation doit être obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet.

A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project.


une attestation doit être obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet.

a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project.


Si, pour un produit donné, les prévisions en matière de prix de vente des produits stockés en intervention publique sont inférieures à son prix d'achat, un pourcentage de dépréciation, dénommé «coefficient k», est appliqué au moment de son achat.

If, for a given product, the estimated selling price for products in public intervention storage is lower than the buying-in price, a depreciation percentage, called the ‘k coefficient’ shall be applied at the time of buying-in.


2. La détermination de la valeur des achats est effectuée pour les quantités de produits entrant en stock, sur la base du prix d’intervention, en tenant compte des majorations, bonifications, réfactions, pourcentages et coefficients qui sont à appliquer au prix d'intervention lors de l'achat du produit, conformément aux critères définis par la législation agricole sectorielle.

2. The value of the quantities bought in shall be determined for the quantities of products entering storage, on the basis of the intervention price, taking account of increases, premiums, reductions, percentages and coefficients applicable to the intervention price at the time of purchase in accordance with the criteria laid down in the sectoral agricultural legislation.


«Dans le cas où une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention a lieu entre le 15 avril 1969 et le 31 mars 1970, l'aide visée à l'article 24 pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet de contrats de stockage et entrées en stock avant la date d'application de la modification du prix d'achat et se trouvant encore en stock au moment de la modification de prix: (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, ...[+++]

"Should the buying-in price for butter change between 15 April 1969 and 31 March 1970, the aid specified in Article 24 in respect of quantities of butter and of cream expressed as butter equivalent covered by a storage contract and taken into store before the date on which the change in the buying-in price became effective, and remaining in storage when the price changes shall be: (a) increased by an amount equal to the decrease in the buying-in price, or




D'autres ont cherché : prix d'achat final de stock     Prix d'achat final de stock     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Prix d'achat final de stock ->

Date index: 2022-12-21
w