Traduction de «Procédure d'accord préalable en connaissance de cause » (Français → Anglais) :

3. Les obligations visées à la partie 1 de ce chapitre ne s'appliquent pas si la partie d'importation a spécifié à l'avance au CEPRB, conformément à l'article 13, paragraphe 1, point b), et à l'article 14, paragraphe 3, du protocole, que ces importations d'OGM doivent être exemptées de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, prévue aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour en assurer le mouve ...[+++]ment transfrontière intentionnel sans danger, conformément à l'objectif du protocole.

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à la mise en oeuvre des procédures établies par le protocole et imposant, conformément au protocole, aux exportateurs communautaires de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connai ...[+++]ssance de cause telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole.

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil , a invité la Commission à présenter une proposition de législation portant application des procédures prévues par le protocole et exigeant notamment que les exportateurs communautaires veillent à ce que toutes les exigences relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause énoncées ...[+++]aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole soient respectées.

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) ./.du Parlement européen et du Conseil relatif à la traçabilité et à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés a invité la Commission à présenter une proposition de législation portant application des procédures prévues par le protocole et exigeant notamment que les exportateurs communautaires veillent à ce que toutes les exigences relatives à la pr ...[+++]océdure d'accord préalable en connaissance de cause énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole soient respectées.

La directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, a invité la Commission à présenter une proposition de législation portant application des procédures prévues par le protocole et exigeant notamment que les exportateurs communautaires veillent à ce que toutes les exigences relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ...[+++] énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole soient respectées.

2. Cette proposition comprend, notamment, les mesures appropriées à la mise en oeuvre des procédures établies par le protocole de Carthagène et, conformément au protocole, impose aux exportateurs communautaires de faire en sorte qu'il soit satisfait à toutes les exigences de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause, telles qu'elles sont énoncées aux articles 7 à 10, 12 et 14 du protocole de Carthagène.