Traduction de «Procédure d'accès de la liaison symétrique » (Français → Anglais) :

procédure d'accès de la liaison symétrique | procédure d'accès de liaison symétrique

procédure d'accès à la connexion en mode symétrique [ LAPB | procédure d'accès à la liaison symétrique | procédure d'accès à la liaison équilibrée ]

LAPB fontionnement étendu | procédure d'accès à la liaison en mode symétrique étendu

procédures symétriques d'accès à la liaison

procédure d'accès à la liaison en mode symétrique | LAPB

procedure d'acces a la liaison | protocole d'accès à la liaison

procédure d'accès à la liaison [ protocole d'accès à la liaison ]

procédure d'accès à la liaison

3. OFFRE 3 - Fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées offrant une interface améliorée à l’usage exclusif du demandeur d’accès fournissant une capacité symétrique permanente sans restriction en ce qui concerne l’utilisation et assortie d’accords sur le niveau de service, au moyen d’une connexion de point à point et dont les interfaces réseau se situent au niveau de la couche 2 du modèle à sept couches de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour les protocoles de communication («couche liaison ...[+++] de données»).

À cette fin, l'autorité de contrôle nationale a accès, auprès de l'unité nationale ou dans les locaux des officiers de liaison, aux données transmises à Europol par son État membre selon les procédures nationales applicables ainsi qu'aux journaux et à la documentation visés à l'article 40.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au c ...[+++]apital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .

Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, a ...[+++]insi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.