Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abandon de la procédure
Affaires maritimes
Amirauté
Carte de l'Amirauté
Carte de l'Amirauté anglaise
Carte de l'Amirauté britannique
Carte de l'amirauté anglaise
Carte de l'amirauté britannique
Carte marine anglaise
Carte marine britannique
Carte marine de l'Amirauté britannique
Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Cour de vice-amirauté
Droit de l'amirauté
Droit de la procédure pénale
Fin de la procédure
Juridiction d'amirauté
Juridiction en amirauté
Juridiction maritime
Procédure criminelle
Procédure d'amirauté
Procédure en amirauté
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Tribunal de vice-amirauté
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Procédure d'amirauté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


carte de l'Amirauté britannique [ carte de l'amirauté britannique | carte de l'Amirauté anglaise | carte de l'amirauté anglaise | carte marine anglaise | carte marine de l'Amirauté britannique | carte marine britannique | carte de l'Amirauté ]

British Admiralty chart [ Admiralty chart ]


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]


procédure en amirau

admiralty proceeding [ proceeding in admiralty ]


affaires maritimes | amirauté | droit de l'amirau

admiralty


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]




procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28 ou 29 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance — réelle ou appréhendée — , la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé — y compris une partie à une procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou autorité — , prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :

33 (1) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28 or 29 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, including a person who is a party to proceedings in relation to the same subject-matter before another court, tribunal or authority, may take any steps it considers appropriate, including


L’article 53 proposé reprend les pouvoirs et les procédures actuels de la Cour d’amirauté (par. 58(5) actuel) au sujet du fonds de limitation établi par la Convention sur la responsabilité civile.

Proposed section 53 re-enacts the current powers and procedures of the Admiralty Court (current section 58(5)) with regard to a limitation fund established under the Civil Liability Convention.


w