Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel d'offres
Gérer des procédures d'appels d'offres
Il s'agit d'une procédure d'appel extrêmement limitée.
Manipulation des procédures d'appel d'offres
Offre collusoire
Offre concertée
Procédure d'appel d'offres
Procédure d'appel d'offres limitée
Procédure d'appel d'offres ouverte
Procédure de demande de soumissions
Procédure de soumission
Procédure limitée d'appel d'offres
Procédure ouverte
Soumission collusoire
Soumission concertée

Translation of "Procédure d'appel d'offres limitée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'appel d'offres limitée

limited tendering procedure


appel d'offres | procédure d'appel d'offres

invitation to bid | ITB [Abbr.]


manipulation des procédures d'appel d'offres | offre collusoire | offre concertée | soumission collusoire | soumission concertée

bid rigging | collusive bidding | collusive tendering | concerted bidding


procédure limitée d'appel d'offres

limited tendering procedure


gérer des procédures d'appels d'offres

maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes


procédure de demande de soumissions [ procédure d'appel d'offres | procédure de soumission ]

bidding procedure


procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]

open procedure


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces ressources sont gérées par les chefs de délégation et servent à aider la Commission en soutenant (extra muros) un large éventail d'expertise, y compris la vérification de documents d'appel d'offres, la supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, la préparation des contrats, la supervision et le contrôle de la mise en oeuvre, une formation ad hoc et limitée des organismes de mise en oeuvre d ...[+++]

This technical assistance serves to assist the Commission with (extra muros) support for a broad range of expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication about ISPA related issues.


Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA e ...[+++]

In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.


La compétence intrinsèque de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ressemble un peu à celle du gouverneur en conseil, mais la section d'appel offre davantage de protection sur le plan de la procédure étant donné que celle-ci prévoit des audiences, un tribunal supplémentaire ainsi que l'équité dans les procédures.

The substance of jurisdiction of the appeal division of the Immigration and Refugee Board is somewhat similar to the Governor in Council, but there is greater procedural protection at the appeal division because it involves oral hearings, an extra tribunal, and due process.


Il s'agit d'une procédure d'appel extrêmement limitée.

That is an extremely limited appeal procedure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.

However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.


La protection d'un droit établi depuis si longtemps ne devrait pas dépendre d'une possibilité d'appel si limitée à la toute fin de la procédure.

Protection of this long and well-established right should not have to depend on such limited appeals at the very end of the legal process.


Troisièmement, s'agissant de l'avantage apporté, l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur base d'un appel d'offres ouvert Alors que le recours à un appel d'offres garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire, le soutien financier pourrait permettre au soumissionnaire retenu de mener une activité commerciale dans des conditions ...[+++]

Third, as regards the granting of an advantage, the aid is usually granted directly to investors of the network, which in most cases are chosen by means of an open tender . While the use of a tender ensures that any aid is limited to the minimum amount necessary for the particular project, the financial support might enable the successful bidder to conduct a commercial activity on conditions which would not otherwise be available on the market.


1. Les conditions de participation aux appels d'offres sont limitées à celles qui sont indispensables pour s'assurer que le fournisseur potentiel est apte à satisfaire aux conditions de l'appel d'offres et à exécuter le marché en question.

1. Any conditions for participation in procurement shall be limited to those that are essential to ensure that the potential supplier has the capability to fulfil the requirements of the procurement and the ability to execute the contract in question.


La vente des parts ne s'est pas déroulée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle. Il n'est pas normal qu'une quantité aussi élevée de parts n'ait pas été vendue par le biais d'un appel d'offres ouvert.

The sale of the shares was not done in an open unconditional bidding procedure.It is not understandable why such a significant amount of shares was not sold on the basis of an open tender.


D) Marchés publics * Appels d'offres comportant des dispositions de facto limitatives * Procédures de réclamation * Procédures de qualification préalables aux offres et procédures d'enregistrement * Durée de l'appel d'offres * Absence de transparence des critères d'évaluation des offres E) Obstacles administratifs Conditions de dédouanement * * *

D) Government procurement * use of clauses producing de facto limitations in tenders; * complaints procedures; * prequalification and registration procedures; * duration of the bidding period; * lack of transparency of the considerations used in evaluating bids. E) Administrative obstacles conditions for customs clearance. * * *


w