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Autorisation de modifier
Autorisation de modifier
OAOGM
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
Permission de modifier
Pouvoir accordé par la procédure accélérée
Pouvoir en vertu de la procédure accélérée
Procédure accélérée
Procédure d'approbation accélérée
Procédure d'autorisation
Procédure d'autorisation accélérée
Procédure préjudicielle accélérée
Procédure relative aux autorisations

Translation of "Procédure d'autorisation accélérée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'autorisation accélérée

fast track authority procedure


aide répondant aux critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée

aid eligible for accelerated clearance


procédure accélérée | procédure préjudicielle accélérée

accelerated procedure | expedited preliminary ruling procedure | expedited procedure


autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)

leave to amend


procédure accélérée [ procédure d'approbation accélérée ]

fast-track approval procedure [ fast-track procedures ]


pouvoir accordé par la procédure accélérée [ pouvoir en vertu de la procédure accélérée ]

fast-track authority


procédure d'autorisation (1) | procédure relative aux autorisations (2)

authorising procedure


procédure accélérée

fast track | fast-track | fast tracking | fast-tracking


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures


Ordonnance du 19 novembre 1996 concernant la procédure d'autorisation relative aux denrées alimentaires OGM, aux additifs OGM et aux auxiliaires technologiques OGM [ OAOGM ]

Ordinance of 19 November 1996 on the Authorization Procedure for GMO Foodstuffs, GMO Additives and GMO Processing Aids [ GMOAO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un inventaire précis de ces sections vitales sera établi dans le cadre de l’opération de cartographie générale, et elles recevront le statut de sections «d’intérêt européen» de manière à pouvoir bénéficier d’une procédure d’autorisation accélérée et d’un financement ciblé, le cas échéant.

These vital sections will be clearly identified in the overall mapping exercise and awarded a label of ‘European interest’ so that they can benefit from an improved permitting procedure and concentrated funding if necessary.


Il convient également de préciser que les demandes d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle peuvent faire l’objet d’une procédure d’évaluation accélérée conformément à l’article 14, paragraphe 9, du règlement (CE) no 726/2004.

It should also be made clear that applications containing requests for conditional marketing authorisations may be the subject of an accelerated assessment procedure in accordance with Article 14(9) of Regulation (EC) No 726/2004.


améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'atta ...[+++]

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriat ...[+++]


Les projets étiquetés comme projets d’intérêt commun bénéficieront de procédures d’autorisation accélérées et rationalisées, d’un traitement réglementaire amélioré et, le cas échéant, d’un soutien financier dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Projects labelled as PCIs will benefit from accelerated and streamlined permit granting procedures, better regulatory treatment and – where appropriate – financial support under the Connecting Europe Facility (CEF).


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Un inventaire précis de ces sections vitales sera établi dans le cadre de l’opération de cartographie générale, et elles recevront le statut de sections «d’intérêt européen» de manière à pouvoir bénéficier d’une procédure d’autorisation accélérée et d’un financement ciblé, le cas échéant.

These vital sections will be clearly identified in the overall mapping exercise and awarded a label of ‘European interest’ so that they can benefit from an improved permitting procedure and concentrated funding if necessary.


Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des ...[+++]

Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation ...[+++]


D’autres approches pourraient également être explorées, par exemple la mise en place d’une procédure commune accélérée pour l’admission de migrants en cas de pénuries de main-d’œuvre et de qualifications spécifiques; cette procédure serait activée si un certain nombre d’États membres obtiennent du Conseil l’autorisation de ce faire via une procédure très rapide.

Other approaches could also be explored, for example the establishment of a common fast-track procedure to admit migrants in cases of specific labour and skills gaps, activated if a certain number of Member States obtain Council authorisation to do so via a very swift procedure.


D’autres approches pourraient également être explorées, par exemple la mise en place d’une procédure commune accélérée pour l’admission de migrants en cas de pénuries de main-d’œuvre et de qualifications spécifiques; cette procédure serait activée si un certain nombre d’États membres obtiennent du Conseil l’autorisation de ce faire via une procédure très rapide.

Other approaches could also be explored, for example the establishment of a common fast-track procedure to admit migrants in cases of specific labour and skills gaps, activated if a certain number of Member States obtain Council authorisation to do so via a very swift procedure.


Étudier la possibilité d'introduire une procédure centrale accélérée d'autorisation des vaccins et analyser les implications des nouvelles technologies de production des vaccins sur l'autorisation de mise sur le marché et l'évaluation de la qualité de ces produits.

Explore possibilities for an accelerated central authorisation procedure for vaccines and analyse the implications of new vaccine production technologies on vaccine licensing and quality assessment.


- pour les modifications apportées à des régimes autorisés, pour autant qu'ils répondent aux critères d'application de la procédure d'autorisation accélérée.

- for amendments of authorized aid schemes qualifying for the accelerated clearance procedure.




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Procédure d'autorisation accélérée ->

Date index: 2024-04-03
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