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Procédure d'intégration du solaire actif et passif
Sonar remorqué intégré actif et passif

Traduction de «Procédure d'intégration du solaire actif et passif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'intégration du solaire actif et passif

integration procedure for active and passive solar


bâtiment solaire équipé d'un système mixte actif et passif

solar building with a mixed active and passive system


sonar remorqué intégré actif et passif

Towed Integrated Active Passive Sonar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, de suspendre, totalement ou partiellement, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement.

1. Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward or outward processing arrangements, it may be decided, at the request of a Member State or on the Commission's initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), to suspend fully or partially the use of inward or outward processing arrangements for the products covered by this Regulation.


2. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune du marché vitivinicole, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement peut être totalement ou partiellement interdit par le Conseil, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité.

2. To the extent necessary for the proper functioning of the common organisation of the wine market, the use of inward or outward processing arrangements for the products covered by this Regulation may be fully or partially prohibited by the Council, acting in accordance with the procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty.


Les facteurs suivants peuvent être pris en considération: i) l'importance des actifs vendus (actifs et passifs, maintien de la main-d'œuvre, portefeuille d'actifs); ii) le prix de vente; iii) l'identité du ou des acquéreurs; iv) la date de la vente (après le début de l'évaluation préliminaire, l'ouverture de la procédure formelle d'examen ou le prononcé de la décision finale); et v) la logique économique de l'opération.

The following factors may be taken into consideration: (i) the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), (ii) the sale price, (iii) the identity of the buyer(s), (iv) the moment of the sale (after the initiation of preliminary assessment, the formal investigation procedure or the final decision) and (v) the economic logic of the operation.


En vertu de ces règles, la survaleur financière doit être calculée en appliquant la méthode d'intégration globale, qui veut que tous les actifs et passifs de toutes les entreprises appartenant à une entité déterminée soient traités comme s'ils étaient les actifs et passifs d'une entité unique.

According to accounting consolidation rules, financial goodwill must be calculated by applying the integrated consolidation method, which requires that the assets and liabilities of all dependent companies owned by a given entity be treated as if they were the assets and liabilities of a single entity.


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La Commission prend également acte des circonstances de la création de NBG, à savoir que NBG est une filiale des entreprises NG, MSR et CMHN, qui étaient les bénéficiaires des aides, qu'elle est le successeur juridique de ces entreprises, étant donné qu'elle a récupéré la totalité de leurs actifs et passifs, qu'elle a reçu ces actifs et passifs à titre gracieux, et non sur la base d'une procédure ...[+++]

However, the Commission notes the circumstances of NBG's establishment, i.e. that NBG is a subsidiary of the aid beneficiaries NG, MSR and CMHN, is their economic successor since it has received their full assets and liabilities, it has received those assets and liabilities without consideration and outside the scope of any tender or valuation report, employs the exact same personnel as they did and carries on their own business.


Les éléments suivants peuvent ainsi être pris en considération: l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix d'achat, l'identité de l'acquéreur ou des acquéreurs, le moment où la vente a lieu (après l'ouverture de l'examen préliminaire ou de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération.

The following factors may be taken into consideration: the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale (after the initiation of preliminary assessment, the formal investigation procedure or the final decision) and the economic logic of the operation.


À cette fin, dans des cas exceptionnels lorsqu'une autorité nationale de résolution n'a pas, ou pas suffisamment, appliqué une décision qu’il avait arrêtée, le CRU devrait être habilité à transférer à une autre personne certains droits, actifs et passifs d'un établissement soumis à une procédure de résolution ou à exiger la conversion d’instruments de dette contenant une clause contractuelle de conversion dans certaines circonstances.

For this purpose, the Board should be empowered in exceptional cases and where a national resolution authority has not or not sufficiently applied the decision of the Board to transfer to another person specified rights, assets or liabilities of an institution under resolution or to require the conversion of debt instruments which contain a contractual term for conversion in certain circumstances.


(32)Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers à ne pas recevoir moins que ce qu'ils recevraient dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, il convient d'imposer des obligations précises concernant l'évaluation des actifs et passifs de l'établissement et de prévoir suffisamment de temps pour estimer de manière fiable ce qui leur serait revenu si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une telle procédure.

(32)For the purpose of protecting the right of shareholders and creditors to receive not less than what they would receive in normal insolvency proceedings, clear obligations should be laid down concerning the valuation of the assets and liabilities of the institution and sufficient time should be allowed to properly estimate the treatment that they would have received if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.


L'ABE élabore des orientations, conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 1093/2010, afin de favoriser la convergence des pratiques en matière de surveillance et de résolution au niveau de la détermination des circonstances dans lesquelles une liquidation des actifs ou passifs selon les procédures normales d'insolvabilité risquerait d'avoir l'effet négatif sur le marché financier mentionné au paragraphe 4.

EBA shall develop guidelines, in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 to promote the convergence of supervisory and resolution practices regarding the determination when, in accordance to paragraph 4 of this Article the liquidation of the assets or liabilities under normal insolvency proceeding could have an adverse effect on the financial market.


1. Lorsque le marché de la Communauté est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, il peut être décidé, à la demande d'un État membre ou sur initiative de la Commission et selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, de suspendre, totalement ou partiellement, le recours au régime de perfectionnement actif ou passif pour les produits relevant du présent règlement.

1. Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward or outward processing arrangements, it may be decided, at the request of a Member State or on the Commission's initiative and in accordance with the procedure referred to in Article 113(1), to suspend fully or partially the use of inward or outward processing arrangements for the products covered by this Regulation.




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Date index: 2022-01-30
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