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Procédure de déchéance et de nullité devant l'Office
Procédures devant l'Office

Traduction de «Procédure de déchéance et de nullité devant l'Office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de déchéance et de nullité devant l'Office

proceedings in the Office in relation to revocation or invalidity


l'acte d'opposition et la demande en déchéance ou en nullité sont déposés dans une des langues de l'Office

the notice of opposition and an application for revocation or invalidity shall be filed in one of the languages of the Office


procédures devant l'Office

proceedings before the Office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant ...[+++]

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.


Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à précise ...[+++]

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 208 précisant les modalités des procédures de déchéance et de nullité d'une marque de l'Union européenne visées aux articles 63 et 64, ainsi que de transfert d'une marque de l'Union européenne enregistrée au nom d'un agent visé à l'article 21.

The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 208 specifying the details of the procedures governing the revocation and declaration of invalidity of an EU trade mark as referred to in Articles 63 and 64, as well as the transfer of an EU trade mark registered in the name of an agent as referred to in Article 21.


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- Procédure de déchéance ou de nullité (article 47)

- Procedure for revocation or declaration of invalidity (Article 47)


Procédure de déchéance ou de nullité

Procedure for revocation or declaration of invalidity


(33) Pour permettre au titulaire d'une marque européenne de renoncer facilement à celle-ci tout en respectant les droits de tiers inscrits au registre en relation avec cette marque, pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, et pour tenir compte des principes énoncés ...[+++]

(33) In order to permit the proprietor of a European trade mark to easily surrender a European trade mark, while respecting the rights of third parties entered in the register in relation to that mark, and to ensure that a European trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, and to take into account the principles laid down in this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be del ...[+++]


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. On the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.


1. Au cours de l'examen de la demande en déchéance ou en nullité, l'Office invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

1. In the examination of the application for revocation of rights or for a declaration of invalidity, the Office shall invite the parties, as often as necessary, to file observations, within a period to be fixed by the Office, on communications from the other parties or issued by itself.




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Date index: 2022-12-06
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