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échéance de l'option de refus

Traduction de «Procédure de l'option de refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






échéance de l'option de refus

deadline for opting out




procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


envoi automatique avec possibilité de refus | levée d'option

negative option
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Les normes éthiques; - Les cours « PCM »; - Les cours « Procédures financières FED » (option FED); - Exécution financière (option budget); - Procédures Contractuelles (option budget); - Systèmes d'information de gestion (MIS, CRIS, OLAS et SINCOM).

- Ethical standards ; - PCM courses; - EDF Financial Procedures (EDF option) ; - Financial execution (budget option) ; - Contractual Procedures (budget option) ; - Management information systems (MIS, CRIS, OLAS and SINCOM).


L'ancien directeur des opérations, René Lemaire, a refusé d'ouvrir les livres d'Option Canada, l'avocat Michel Hudon, qui a incorporé Option Canada, refuse de dire ce que cet organisme avait comme activité, et ainsi de suite.

Its former director of operations, René Lemaire, refusing to open Option Canada's books, lawyer Michel Hudon, who incorporated Option Canada, refusing to say what its activities were, and so on.


Les dirigeants d'Option Canada refusent toujours d'ouvrir leurs livres, et la ministre refuse de les obliger à rendre des comptes.

Option Canada officials are still refusing to open their books and the minister is refusing to demand an answer from them on accountability.


Les Américains n'ont-ils que deux options: détenir ou libérer dans la population générale, ou bien ont-ils une troisième option de refus d'entrée?

Do the Americans also only have two options; to detain, or release into the general population, or do they have a third option of denying entry?


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Bien sûr, lorsqu'on lui demande son consentement, le postulant a l'option de refuser que son casier judiciaire soit communiqué et d'expliquer à l'organisme pourquoi il refuse de donner son consentement.

When they're asked for their consent, the individual has the option, of course, to refuse it, to not obtain their record, and to explain to the organization why they refused to give their consent.


Par ailleurs, afin de garantir le fonctionnement efficace des entités de REL, ces entités devraient avoir la possibilité de maintenir ou d'introduire, conformément aux lois de l'État membre dans lequel elles sont établies, des règles de procédure leur permettant de refuser de traiter un litige dans des circonstances particulières, par exemple lorsqu'un litige est trop complexe et serait mieux réglé par la voie judiciaire.

Furthermore, in order to ensure that ADR entities can operate effectively, those entities should have the possibility of maintaining or introducing, in accordance with the laws of the Member State in which they are established, procedural rules that allow them to refuse to deal with disputes in specific circumstances, for example where a dispute is too complex and would therefore be better resolved in court.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.


4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée. ...[+++]

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.


1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.


Option de refus (opt-out): bien que les échanges commenceront en 2005, des installations ou activités économiques individuelles peuvent être exemptées des échanges d'émissions pendant la période finale 2005-2007.

Opt-out: Although trading will start in 2005, individual installations or economic activities can be exempted from emission trading in the final period 2005-2007.




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Procédure de l'option de refus ->

Date index: 2023-01-11
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