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Correction sans procédure formelle
LAPB
Procedure d'acces a la liaison
Procédure d'accès de la liaison symétrique
Procédure d'accès de liaison symétrique
Procédure d'accès en ligne
Procédure d'accès à la connexion en mode symétrique
Procédure d'accès à la liaison en mode symétrique
Procédure d'accès à la liaison symétrique
Procédure d'accès à la liaison équilibrée
Procédure d'appel
Procédure formelle
Procédure formelle d'accès
Procédure formelle d'extradition
Protocole d'accès à la liaison

Translation of "Procédure formelle d'accès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procédure d'accès de la liaison symétrique | procédure d'accès de liaison symétrique

link access procedure balanced


procédure d'accès à la connexion en mode symétrique [ LAPB | procédure d'accès à la liaison symétrique | procédure d'accès à la liaison équilibrée ]

link access procedure balanced mode [ LAPB | link access procedure balanced | link access procedure B | link access protocol balanced ]


procedure d'acces a la liaison | protocole d'accès à la liaison

link access procedure | LAP [Abbr.]




procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


procédure formelle d'extradition

formal extradition proceedings


correction sans procédure formelle

informal correction


procédure d'accès en ligne | procédure d'appel

online access procedure | remote access


procédure d'accès à la liaison en mode symétrique | LAPB

link access procedure balanced mode | LAPB
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En janvier 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle à l'encontre d'un certain nombre de grands studios de production américains et de télédiffuseurs payants européens afin d'examiner si certaines clauses relatives aux services de télédiffusion payante par satellite et en ligne privent les consommateurs d'un accès transfrontière au contenu télévisuel payant.

In January 2014, the Commission opened formal proceedings against a number of major US film studios and European pay-TV broadcasters. In these proceedings, the Commission is examining whether certain clauses concerning satellite pay-TV broadcasting and online pay-TV services prevent consumers from cross-border access to pay-TV content.


Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des document ...[+++]

By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes ...[+++]


Dans le cadre de la procédure formelle d’examen, les autorités norvégiennes ont précisé que seul l’accès à certaines installations du CLK (comme la piscine) était payant, alors que le centre de fitness était gratuitement accessible à tous jusqu’en 1996, date à laquelle la commune a commencé à faire payer les utilisateurs (5).

In the context of the formal investigation procedure, the Norwegian authorities have clarified that users were only charged for accessing some of the facilities of the KLC (i.a. the swimming pool) but anyone could access the fitness centre free of charge until 1996 when the municipality started charging the users (5).


Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et dans l'évaluation et la certification des résultats d'apprentissage, les agences pour l'emploi, les organisations et les animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation, ainsi que les organisations de la société civile, sont autant d'intervenants de premier plan ayant un rôle important à jouer pour ce qui est de faciliter l'accès ...[+++]

Employer organisations, individual employers, trade unions, chambers of industry, commerce and skilled crafts, national entities involved in the process of recognising professional qualifications and in assessing and certifying learning outcomes, employment services, youth organisations youth workers, education and training providers, as well as civil society organisations are all key stakeholders with an important role to play in facilitating opportunities for non-formal and informal learning and any subsequent validation processes.


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Les organisations patronales, les employeurs, les syndicats, les chambres de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, les organismes nationaux intervenant dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles et dans l'évaluation et la certification des résultats d'apprentissage, les agences pour l'emploi, les organisations et les animateurs de jeunesse, les prestataires de services d'enseignement et de formation, ainsi que les organisations de la société civile, sont autant d'intervenants de premier plan ayant un rôle important à jouer pour ce qui est de faciliter l'accès ...[+++]

Employer organisations, individual employers, trade unions, chambers of industry, commerce and skilled crafts, national entities involved in the process of recognising professional qualifications and in assessing and certifying learning outcomes, employment services, youth organisations youth workers, education and training providers, as well as civil society organisations are all key stakeholders with an important role to play in facilitating opportunities for non-formal and informal learning and any subsequent validation processes.


L’attribution et l’utilisation d’identifiants d’accès adéquats (mots de passe ou autres moyens appropriés) sont contrôlées par une procédure de gestion formelle définie dans la politique de sécurité.

The allocation and use of adequate access credentials (passwords or other appropriate means) shall be controlled through a formal management process as laid down in the Security Policy.


L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.

The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).


«régime d'autorisation», toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice.

‘authorisation scheme’ means any procedure under which a provider or recipient is in effect required to take steps in order to obtain from a competent authority a formal decision, or an implied decision, concerning access to a service activity or the exercise thereof.


Il publie les conditions d’accès à ses services et met en place une procédure de consultation formelle et régulière des utilisateurs de ses services; ces consultations sont réalisées individuellement ou collectivement et se font au moins une fois par an.

It shall publish the conditions of access to its services and establish a formal consultation process with the users of its services on a regular basis, either individually or collectively, and at least once a year.


Le Parlement européen et le Conseil ont adopté formellement, à la suite de la procédure de conciliation, la directive modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

The European Parliament and Council formally adopted in 2002, following conciliation, the directive amending directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.




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Date index: 2023-03-16
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