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Procédure lorsqu'on dépose

Translation of "Procédure lorsqu'on dépose " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


lorsque ... la partie défenderesse ... s'abstient de déposer des conclusions écrites

where the defending party ... fails to file written submissions in defence


requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal

application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


Procédures de l'aviation civile à suivre pour déposer une plainte

Civil Aviation Complaint Filing Procedures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles déposent des fonds de clients auprès d'un établissement de crédit, d'une banque ou d'un fonds du marché monétaire qualifié appartenant au même groupe qu'elles, elles limitent le total des fonds qu'elles déposent auprès d'une ou de plusieurs entités du groupe à 20 % de l'ensemble des fonds des clients.

3. Member States shall require that, where investment firms deposit client funds with a credit institution, bank or money market fund of the same group as the investment firm, they limit the funds that they deposit with any such group entity or combination of any such group entities so that funds do not exceed 20 % of all such funds.


Je ferais même remarquer au sénateur Baker que même lorsqu'on dépose un grief parce qu'on n'a pas pu voir un médecin en temps utile, si ce grief est déposé après coup et qu'il se répète tout au long de la procédure, il peut être présenté de mauvaise foi.

I would argue to Senator Baker that I can imagine even a grievance that is made about seeing the doctor in a timely fashion, if that grievance is made after the fact and repeatedly through the process, it can be done in bad faith.


8. Nonobstant le délai fixé au paragraphe 1 du présent article, lorsqu’un déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, le SGD peut suspendre tout paiement lié au déposant concerné dans l’attente de la décision judiciaire.

8. Notwithstanding the time limit laid down in paragraph 1 of this Article, where a depositor or any person entitled to or interested in sums held in an account has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, the DGS may suspend any payment relating to the depositor concerned, pending the judgment of the court.


Mme Johane Tremblay (directrice, Direction des services juridiques, Commissariat aux langues officielles): En plus, monsieur Godin, dans le contexte de cette procédure, lorsque le juge a émis son ordonnance qui visait tous les recours contre Air Canada déposés par des agences de surveillance, nous avons été en mesure de conclure une entente avec Air Canada.

Mrs. Johane Tremblay (Director, Legal Services Branch, Office of the Commissioner of Official Languages): In addition, Mr. Godin, during these proceedings, when the judge issued his order regarding all the complaints against Air Canada filed by monitoring agencies, we managed to come to an agreement with Air Canada.


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7. L'assujetti non établi acquitte la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'il dépose sa déclaration.

7. The non-established taxable person shall pay the value added tax when submitting the return.


Les Etats membres tiennent compte de circonstances particulières dans les deux cas suivants : ils tiennent compte de la délivrance d'un tel permis à une victime lorsque d'autres membres de sa famille sont également victimes, et ils tiennent compte de la coopération apportée par la victime lorsqu'elle dépose une demande de séjour à un autre titre à l'échéance de celui-ci.

Member States will make allowance for special circumstances in two cases: they will take account of the fact that such a permit has been issued to a victim when other members of that person's family are also victims, and they will take account of the victim's cooperation when that person applies for a residence permit on other grounds once the special short-term permit has expired.


5. Les États parties à l'accord EEE, autres que les États membres, ainsi que l'Autorité de surveillance AELE peuvent être autorisés à utiliser une des langues mentionnées à l’article 36, autre que la langue de procédure, lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle ou lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour.

5. The States, other than the Member States, which are parties to the EEA Agreement, and also the EFTA Surveillance Authority, may be authorised to use one of the languages mentioned in Article 36, other than the language of the case, when they take part in preliminary ruling proceedings or intervene in a case before the Court.


Sauf indication contraire du demandeur portée sur ce formulaire lorsqu'il dépose la demande internationale, l'Office correspond avec le demandeur dans la langue de dépôt sous une forme normalisée.

Unless otherwise specified by the applicant on that form when he files the international application, the Office shall correspond with the applicant in the language of filing in a standard form.


De toute évidence, il n'y a pas eu mépris à l'égard du Sénat et de la procédure que nous avons suivie, celle que suivent habituellement tous les comités sénatoriaux lorsqu'ils déposent leurs rapports.

Clearly, there was no contempt shown to the Senate and the procedure we followed, which is, indeed, the normal procedure followed by all Senate committees when tabling their reports.


Les employeurs doivent être tenus d'afficher, dans des endroits facilement accessibles, les droits des employés et la protection que leur accorde la loi lorsqu'ils dénoncent toute conduite répréhensible, ainsi que les procédures détaillées pour déposer des plaintes.

Employers must be required to post, in easily accessible sites, employees' rights and protections under the legislation for reporting wrongdoing, as well as details about the procedures in place for making complaints.




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