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Procédure objective d'attribution des créneaux

Traduction de «Procédure objective d'attribution des créneaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure objective d'attribution des créneaux

objective procedure for slot allocation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– renforcement de la transparence de la procédure d'attribution des créneaux et garantie de l'indépendance des coordonnateurs de créneaux;

– to enhance the transparency of the slot allocation procedure and guarantee the independence of slot coordinators;


Procédure d’attribution des créneaux horaires

Procedure for allocation of time slots


22. rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéroportuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) n° 95/93, tel que modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlement et au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur le marché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport;

22. Recalls the need to introduce market-based mechanisms in the slot allocation process with a view to achieving the best possible use of scarce airport capacity; points out, however, that, according to Regulation (EEC) No 95/93 as amended in 2004, the Commission had to submit a report to Parliament and to the Council on the operation of this regulation by April 2007 at the latest, and that the introduction of a market-based mechanism should only be considered on the basis of such a report;


La procédure d'attribution de créneaux horaires a été améliorée grâce à l'introduction de nouvelles dispositions ou à la modification de dispositions en vigueur, par exemple pour définir ce qu'est une série de créneaux horaires, pour renforcer l'application du principe de l'utilisation des droits sous peine de perte définitive («use-it-or-lose-it»), pour donner la possibilité aux transporteurs aériens de reprogrammer les créneaux avant leur attribution afin d'optimiser le ...[+++]

The process of slot allocation has been improved through a number of new or modified provisions, such as a new definition of what constitutes a series of slots, further strengthening of the use-it-or-lose-it provisions, the possibility for air carriers to re-time slots before allocation to optimise schedules, and more leeway for Member States to introduce local rules and guidelines at congested airports to improve the efficient use of scarce capacity.


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Les États membres veillent à ce que des procédures de recours soient accessibles, et en fixent les modalités, au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt dans la procédure d'attribution des créneaux horaires, et qui est ou a été susceptible d'être lésée par une prétendue violation.

Member States shall ensure that the review procedures are available, under detailed rules which the Member States may establish, at least to any person having or having had an interest in slot allocation procedures and who has been or risks being harmed by an alleged infringement.


prendre dans les meilleurs délais et par voie de référé des mesures transitoires dans le but de remédier aux infractions alléguées ou de prévenir toute aggravation du préjudice porté aux intérêts en cause et, notamment, à suspendre la procédure d'attribution des créneaux horaires ou la mise en œuvre de toute décision prise par le coordonnateur;

take, at the earliest opportunity and by way of interlocutory procedures, interim measures with the aim of correcting the alleged infringement or preventing further damage to the interests concerned, including measures to suspend or to ensure the suspension of the procedure for the allocation of slots or the implementation of any decision taken by the coordinator,


Par ailleurs, le Conseil a pris en compte la demande, exprimée par certaines compagnies aériennes, de flexibilité dans l'application des procédures d'attribution des créneaux horaires.

In addition, the Council has taken into account the request by certain airlines for more flexibility in applying the procedures for allocating time slots.


Procédure d'attribution des créneaux horaires 1. a) Sous réserve des dispositions de l'article 10, un transporteur qui a exploité un créneau horaire approuvé par le coordonnateur peut prétendre à ce même créneau pour la période de planification horaire correspondante suivante.

Process of slot allocation 1 (a) Subject to the provisions of Article 10, a slot that has been operated by an air carrier as cleared by the coordinator shall entitle that air carrier to claim the same slot in the next equivalent scheduling period.


Procédure d’attribution des créneaux horaires

Procedure for allocation of time slots


Un nouvel entrant ne sera habilité à recevoir des créneaux en vertu des engagements décrits dans la présente section 2 que s'il peut apporter la preuve que tous les efforts qu'il a raisonnablement déployés pour obtenir des créneaux sur la liaison concernée par la procédure normale d'attribution des créneaux avant le début de la saison IATA concernée ("procédure normale d'attribution ...[+++]

A New Entrant shall be eligible to receive slots pursuant to the Commitments described in this Section 2 only if it can demonstrate that all reasonable efforts to obtain slots for the New Entrant City Pair through the normal workings of the slot allocation procedure before the beginning of the concerned IATA traffic season (the "Standard Slot Allocation Procedure") have failed.




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Date index: 2021-09-03
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