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Contrôle des événements postérieurs
Contrôle des événements postérieurs à la clôture
Examen des événements postérieurs à la clôture
Procédures à l'égard des événements postérieurs
Procédés de contrôle des événements postérieurs
Vérification des événements postérieurs à la clôture
évènement postérieur
évènement postérieur à la date du rapport
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan
événement postérieur à la date du rapport

Translation of "Procédures à l'égard des événements postérieurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent events procedures | subsequent events review procedures


contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture | diligences propres à identifier les événements postérieurs

subsequent events review | review for subsequent events | review of subsequent events | post-balance sheet review | post-year-end audit


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event


événement postérieur [ événement postérieur à la date du rapport | évènement postérieur | évènement postérieur à la date du rapport ]

subsequent event


examen des événements postérieurs à la clôture [ contrôle des événements postérieurs à la clôture | vérification des événements postérieurs à la clôture ]

subsequent events review [ post-balance sheet review | review for subsequent events | review of subsequent events ]


Procédures à l'égard des renseignements classifiés et protégés

Procedures for the Handling of Classified and Protected Information
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
136 (1) Quiconque, étant témoin dans une procédure judiciaire, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure judiciaire, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le témoignage postérieur, ou les deux, soient véridiques ou non, mais aucune personn ...[+++]

136 (1) Every one who, being a witness in a judicial proceeding, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who subsequently, in a judicial proceeding, gives evidence that is contrary to his previous evidence is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding fourteen years, whether or not the prior or later evidence or either is true, but no person shall be convicted under this section unless the court, judge or provincial court judge, as the case may be, is satisfied beyond a reasonable doubt that the accused, in giving evidence in either of the judicial proceedings, intended to mislea ...[+++]


20 (1) Quiconque, dans l’intention de tromper, en tant que témoin dans une procédure de la Cour pénale internationale, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure de cette cour, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le t ...[+++]

20 (1) Every person who, being a witness in a proceeding of the International Criminal Court, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who later, in a proceeding of that Court, gives evidence that is contrary to their previous evidence, and who, in giving evidence in either proceeding, intends to mislead, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, whether or not the prior or later evidence is true.


20 (1) Quiconque, dans l’intention de tromper, en tant que témoin dans une procédure de la Cour pénale internationale, témoigne à l’égard d’une question de fait ou de connaissance et, subséquemment, dans une procédure de cette cour, rend un témoignage contraire à sa déposition antérieure, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, que la déposition antérieure ou le t ...[+++]

20 (1) Every person who, being a witness in a proceeding of the International Criminal Court, gives evidence with respect to any matter of fact or knowledge and who later, in a proceeding of that Court, gives evidence that is contrary to their previous evidence, and who, in giving evidence in either proceeding, intends to mislead, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 14 years, whether or not the prior or later evidence is true.


62 (1) Le paragraphe 43.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur, édicté par l’article 49, ne s’applique qu’aux procédures engagées à l’égard des faits — actes ou omissions — postérieurs à l’entrée en vigueur de cet article.

62 (1) Subsection 43.1(1) of the Copyright Act, as enacted by section 49, applies only to proceedings with respect to an act or omission that occurred after the coming into force of that section.


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15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa ...[+++]

15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, inter ...[+++]


B. considérant que, dans sa déclaration du 19 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a félicité les autorités et le peuple égyptiens pour l'organisation du scrutin d'une manière globalement ordonnée en faisant valoir que les allégations d'irrégularités n'en avaient manifestement pas fondamentalement influencé le résultat; considérant que, selon le ministère de l'intérieur, dix personnes ont perdu la vie, bien d'autres ont été blessées et 444 personnes ont été arrêtées au cours d' ...[+++]

B. whereas, in her statement of 19 January 2014, Vice-President / High Representative Catherine Ashton congratulated the Egyptian people and authorities for organising the vote in a largely orderly manner and said that alleged irregularities did not appear to have fundamentally affected the outcome; whereas, according to the Egyptian Ministry of the Interior, 10 people died, many were injured and 444 were arrested in events related to the referendum; whereas various domestic and international actors voiced concerns about procedural irregularities duri ...[+++]


Quelle est la position du Conseil à l’égard des événements rapportés ci-dessus, qui constituent une violation flagrante, par les autorités colombiennes, des libertés fondamentales, des règles internationales de procédure et du principe d’une justice équitable?

Since the above actions are a gross violation of fundamental rights, international procedural law and the principle of a fair trial on the part of the Colombian authorities, what is the Council's position and how does it intend to respond?


Quelle est la position du Conseil à l'égard des événements rapportés ci-dessus, qui constituent une violation flagrante, par les autorités colombiennes, des libertés fondamentales, des règles internationales de procédure et du principe d'une justice équitable?

Since the above actions are a gross violation of fundamental rights, international procedural law and the principle of a fair trial on the part of the Colombian authorities, what is the Council's position and how does it intend to respond?


G. considérant que certains événements, comme le verdict délivré par la Cour constitutionnelle turque relatif à l'interdiction du Parti de la démocratie du peuple HADEP et la demande émanant du Procureur de la Cour d'Appel auprès de la Cour constitutionnelle d'entamer une procédure similaire à l'égard du Parti démocratique du peuple DEHAP, témoignent d'une absence de volonté de garantir, dans la pratique, les dr ...[+++]

G. whereas developments such as the verdict issued by the Turkish Constitutional Court, with regard to the closure of the People's Democracy Party (HADEP) and the request of the Chief Prosecutor of the Court of Appeal to the Constitutional Court to initiate similar proceedings against the People's Democracy Party (DEHAP), show that there is an unwillingness to guarantee fundamental democratic rights in practice,


Cependant, même à l'égard des brevets européens, l'effet d'harmonisation se fera sentir au stade postérieur à la délivrance, à savoir au stade où ces brevets seraient contestés, dans des procédures de contrefaçon ou d'annulation, devant les tribunaux des Etats membres.

However, even with European patents, the effects of harmonization will be felt at the post-issue stage, if the patents are contested in proceedings for infringement or revocation before the national courts.




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Procédures à l'égard des événements postérieurs ->

Date index: 2023-02-16
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