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Acte commis à l'étranger
Crime commis avec une arme à feu
Description juridique du délit commis à l'étranger
Description légale de l'infraction commise à l'étranger
Infraction commise à l'étranger
Produits de crimes commis à l'étranger

Translation of "Produits de crimes commis à l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produits de crimes commis à l'étranger

foreign criminal proceeds


description juridique du délit commis à l'étranger [ description légale de l'infraction commise à l'étranger ]

legal description of the foreign offence


infraction commise à l'étranger | acte commis à l'étranger

offence committed abroad | act carried out abroad


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime




Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment,au dépistage,à la saisie et à la confiscation des produits du crime

Convention of 8 November 1990 on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le projet de loi va de l'avant, je propose que, en sus de la sanction minimale, certains des produits du crime commis soient réinvestis dans la prévention et des interventions dans les pays d'origine, de transit et de destination, pour favoriser la compréhension et l'éducation.

If this bill goes ahead, I suggest that in addition to setting a minimum penalty, some of the proceeds of the crime could be redirected into prevention and intervention in the countries of origin, transit and destination to help understand and educate people.


Si l'on fait une distinction entre les crimes commis à l'étranger et ceux qui sont commis au Canada, cela veut dire qu'une personne accusée d'avoir commis, au Canada, une infraction qui pourrait constituer un crime de guerre, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-19, ne pourrait pas être déclarée coupable de cette infraction.

The effect of differentiating between crimes committed outside Canada and those committed inside Canada in this way means that if a person is alleged to have committed, within Canada, an offence which may be a war crime, prior to the coming into force of Bill C-19, that person could not be convicted of that offence.


F. considérant que, le 1 octobre 2008, Julio Soto, dirigeant de l'aile étudiante du parti COPEI et président de la Fédération des centres universitaires de l'université de l'État de Zulia, a été criblé de balles dans sa voiture dans la ville de Maracaibo, crime commis dans des circonstances étranges et non encore élucidé,

F. whereas on 1 October 2008, Julio Soto, the student leader of the COPEI party and President of the Students Union at Zulia State University, was riddled with bullets in his car in the city of Maracaibo – a crime that was committed under strange circumstances and that has yet to be cleared up,


Quelques semaines après ces événement, les premiers chiffres ont été communiqués – je m’en souviens bien car, en tant que membre de la Commission européenne, j’ai reçu des plaintes de Bucarest – du maire de Rome, affirmant que les Roumains étaient responsables de 75 % des crimes commis en Italie, en réalité ce pourcentage est celui des crimes commis par des étrangers, et ce pourcentage est donc bien moindre.

A few weeks after these events, the first figures were released – I remember it well because, as a member of the European Commission, I received protests from Bucharest – by the Mayor of Rome, claiming that Romanians were responsible for 75% of crimes committed in Italy, when in actual fact it was 75% of crimes committed by foreigners, and so a much lower percentage.


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Ainsi que d’autres orateurs l’ont indiqué, 2007 est l’année européenne de l’égalité des chances, alors que bon nombre de nos citoyens, résidents et visiteurs restent confrontés à la discrimination et à des crimes de haine simplement à cause de la couleur de leur peau, de leurs croyances ou parce qu’ils ont commis ce que certains considèrent comme le crime d’être étranger.

As others have said, it is the European Year of Equal Opportunities for All and many of our citizens, residents and visitors still face discrimination and hate crimes simply because of the colour of their skin, their beliefs or because they have committed the perceived crime of being foreign.


Cela ne fait que combler des lacunes parce que la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre permet d'intenter des poursuites au Canada contre des Canadiens qui ont commis des crimes à l'étranger.

This just fills in the gaps, because the Crimes Against Humanity and War Crimes Act allows prosecution in Canada of Canadians committing crimes overseas.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi, au moins dans les cas où les produits ne peuvent être appréhendés, la confiscation des biens d'une valeur correspondant à ces produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers ...[+++]

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds from crime also allow, at least in cases in which the proceeds cannot be seized, for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que sa législation et ses procédures relatives à la confiscation des produits du crime permettent aussi la confiscation des biens d'une valeur correspondant à ces produits, dans le cadre tant de procédures purement internes que de procédures engagées à la demande d'un autre État membre, y compris des demandes d'exécution d'ordres de confiscation étrangers.

Each Member State shall take the necessary steps to ensure that its legislation and procedures on the confiscation of the proceeds from crime also allow for the confiscation of property the value of which corresponds to such proceeds, both in purely domestic proceedings and in proceedings instituted at the request of another Member State, including requests for the enforcement of foreign confiscation orders.


Le projet de loi comprenait deux définitions des notions de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Il existe une définition pour les crimes commis au Canada et une autre pour les crimes commis à l'étranger.

The bill had two definitions of war crimes and crimes against humanity: one definition, if the crimes are committed in Canada; and the other, if the crimes are committed abroad.


Pour le bien de notre interprétation nationale et constitutionnelle de la primauté du droit, la Cour suprême a statué, en 1943, qu'il fallait restreindre l'immunité des États contre les crimes commis à l'endroit de Canadiens, même s'ils sont commis par l'agent d'un État étranger, du moins lorsque ces crimes sont commis au Canada même.

For the sake of our domestic constitutional version of the rule of law, the Supreme Court said that we had to restrict sovereign immunity for crimes against Canadians, even if committed by an agent of a foreign state, at least when those crimes were committed inside Canada. That was 1943.




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Produits de crimes commis à l'étranger ->

Date index: 2023-10-08
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