Translation of "Professionnel soumis à l'application d'une entente " (French → English) :

Ces mesures comprenaient: tout d'abord, la conclusion des ententes sur les revendications territoriales globales et la conclusion d'ententes sur l'autonomie gouvernementale; deuxièmement, la création et la mise en application d'un régime de réglementation visant à protéger l'environnement; finalement, l'appui aux programmes de formation professionnelle et de développement économique destinés aux populations autochtones des Territ ...[+++]oires du Nord-Ouest.

(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils récl ...[+++]amé des mesures d’instruction et de formation supplémentaires et, si oui, lesquelles; f) quelles procédures sont en place pour assurer l’applicabilité, l’uniformité et la clarté des protocoles destinés aux associations de professionnels de la santé et les intervenants déclarent-ils recevoir en temps utile une information claire et concise; g) y a-t-il des différences entre les provinces et les territoires en matière de protection des professionnels de la santé et, si oui, lesquelles; h) quelles ententes a-t-on conclues pour assurer des ressources humaines suffisantes pendant une deuxième vague; i) y a-t-il des divergences entre les directives nationales et celles des provinces et des territoires quant aux antiviraux, aux masques N95, aux vaccins, et autres mesures de protection individuelle et que doivent faire les professionnels de la santé face à ces divergences; j) quels sont les bienfaits et les risques connus ou présumés du vaccin H1N1; k) à quels essais cliniques ou non cliniques a-t-on soumis ou soumet-on le vaccin H1N1, quand ont-ils été complétés, et quels résultats ont-ils donnés; l) quels sont les effets secondaires possibles, événements rares compris, du vaccin H1N1; m) quels sont les risques juridiques possibl ...

2. Le bénéficiaire effectue des prestations sur la base des droits et obligations applicables aux ressortissants de l'État membre d'accueil; il est en particulier soumis aux dispositions disciplinaires professionnelles ou administratives applicables dans cet État membre.

Le prestataire exerce la prestation de services conformément aux droits et obligations des ressortissants de l'État membre d'accueil. En particulier, il est soumis aux dispositions disciplinaires de caractère professionnel ou administratif applicables dans cet État membre.

Existe-t-il des normes ou droits minimaux communs sur lesquels les citoyens peuvent compter dans le domaine des soins de santé, quel que soit le pays de l’UE où les soins sont dispensés ? De quelle marge de manœuvre les États membres disposent-ils pour réglementer leurs propres systèmes sans créer d’entraves injustifiées à la libre circulation ? Comment concilier les droits individuels et les restrictions collectives, tant pour les patients (par exemple : cas où les soins à l’étranger sont soumis à autorisation) que pour les ...[+++]professionnels (par exemple : limitations de la liberté d’établissement, obligations professionnelles telles que la prescription de médicaments génériques) ? Quelles sont les normes qui s’appliquent aux soins de santé et comment leur application est-elle contrôlée, étant donné que les pratiques, les résultats obtenus et la sécurité en matière de santé varient considérablement, à l’heure actuelle, dans l’ensemble de l’Union ?

la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles – elle facilite l'exercice de certaines professions dans l'Union, ce qui signifie, par exemple, que les qualifications professionnelles d’une infirmière belge sont reconnues en Roumanie et que celles d’une sage-femme roumaine le sont en France; l’application des règles relatives aux ententes – celles-ci visent ...[+++]à garantir un environnement équitable aux entreprises; le secteur du transport – il est dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union européenne de disposer de transports sûrs.