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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Aide alimentaire liée à un programme
Aide à l'accession à la propriété
Allocation d'aide à l'accès à la propriété
Droits d'accession à la propriété
LCAP
OLCAP
Politique d'accession à la propriété
Politique de promotion de la propriété
Programme d'aide d'accession à la propriété
Programme d'aide pour l'accession à la propriété
Prêt complémentaire aidé d'accession à la propriété
Régime d'aide pour accéder à la propriété

Traduction de «Programme d'aide pour l'accession à la propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'aide d'accession à la propriété

Homeownership Assistance Program


prêt complémentaire aidé d'accession à la propriété

subsidized second mortgage


Programme d'aide pour l'accession à la propriété [ régime d'aide pour accéder à la propriété ]

Assisted Home Ownership Program [ AHOP ]


Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]


Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]


politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

owner occupancy policy | policy of promoting home ownership


aide à l'accession à la propriété | allocation d'aide à l'accès à la propriété

home purchase grant | property support scheme


approche sociale de l'accession à la propriété du logement en Europe

social approach to home ownership in Europe


aide alimentaire liée à un programme

programme-linked food aid
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'action des pouvoirs publics n'a toutefois pas été suffisante à ce jour pour remédier au problème de la surévaluation dans le secteur du logement et il manque encore des mesures importantes, particulièrement en ce qui concerne les systèmes d'incitations fiscales à l'accession à la propriété ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et le marché de la location.

However, policy steps implemented so far have not been sufficient to address overvaluation in the housing sector, and key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for home ownership as well as the functioning of housing supply and the rental market.


De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.


S'agissant du logement, certaines mesures sont axées sur un meilleur accès au parc locatif et sur des subventions à l'accession à la propriété.

In housing, some measures have been centred on increasing access to rented accommodation and subsidies for house purchase.


Dans les pays candidats à l'adhésion, le programme SAPARD (Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development : instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) [51] fournit des possibilités de protection des sols.

In Candidate Countries the Special Accession programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) [51] provides certain opportunities for soil protection.


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Dans le cadre de son objectif de renforcement du rôle de la société civile et de promotion de l'échange multinational dans le développement rural, le programme PREPARE (Pre-Accession Partnerships for Rural Europe) a organisé un atelier mobile en Finlande en septembre 2002 afin de permettre aux pays candidats destinataires de SAPARD d'échanger leurs expériences et de tirer des leçons de l'expérience finlandaise en matière de développement d'initiatives locales.

As part of its objective to strengthen civil society and to promote multi-national exchange in rural development, the PREPARE (Pre accession Partnerships for Rural Europe) programme organised a Travelling Workshop in September 2002 in Finland to provide an exchange of experience between the Candidate Countries in receipt of SAPARD on the lessons arising from Finland's experience of developing local initiatives.


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


C. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

C. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest to help meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


F. considérant que la politique du logement social fait partie intégrante des services d'intérêt économique général pour favoriser la satisfaction des besoins en logements, faciliter l'accession à la propriété, promouvoir la qualité de l'habitat, améliorer l'habitat existant et adapter les dépenses de logement à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part;

F. whereas social housing policy is an integral part of services of general economic interest by helping to meet housing needs, facilitate access to property, promote the quality of living space, improve existing living space and adapt housing expenditure to the family situation and resources of the occupiers, while leaving scope for effort on their part;


55. appelle les États membres à mener des politiques de logement fondées sur le principe de neutralité entre accession à la propriété, investissement locatif privé et logement social, dans le respect de la diversité des situations locales;

55. Calls on the Member States to pursue housing policies which are based on the principle of neutrality between home ownership, private rented accommodation and rented social housing, taking specific local circumstances into account;


10. attend des pays dans lesquels se trouvent des bâtiments du Parlement qu'ils apportent une contribution analogue en matière d'accession à la propriété immobilière;

10. Expects those countries hosting Parliament's buildings to each make contributions of a comparable value toward the acquisition of immovable property;




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Programme d'aide pour l'accession à la propriété ->

Date index: 2024-03-12
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