Dans la loi actuelle, c'est-à-dire la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le plan correctionnel est mentionné, mais, avec ces dispositions, le pl
an et les exigences minimales liées à ce dernier sont enchâssés de manière plus officielle dans la loi. Ces exigences minimales portent sur l'observation et le respect des règles de l
'établissement, les programmes, les interventions et l'information que doivent suivre les délinquants, et même sur des questions liées à la restitution, dans les cas où de telle
...[+++]s ordonnances sont délivrées.
In the current act, the Corrections and Conditional Release Act, there is a passing mention of the correctional plan, but this now in a more formal way entrenches in the legislation the plan and the minimum requirements — minimum requirements in terms of following and obeying the rules of the institution, what programs, interventions, skills development and education the offenders should be following, and even issues in relation to restitution, if such orders exist that may have come down.
