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Loi sur la déclaration du coût des programmes
Programme d'action pour la sécurité pour l'Europe
Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique

Translation of "Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique

energy efficiency improvement programmes


Programme d'action pour la sécurité pour l'Europe | programme visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises

programme to improve safety, hygiene and health at work, in particular in small and medium-sized enterprises | Safety Actions for Europe programme | SAFE [Abbr.]


Programme visant à améliorer la coopération dans l'Union européenne en vue de prévenir et de limiter les conséquences des menaces terroristes chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires

CBRN programme | Programme to improve cooperation in the European Union for preventing and limiting the consequences of chemical, biological, radiological or nuclear terrorist threats


Programme d'aide à l'efficacité énergétique des petites entreprises

Small Business Energy Conservation Program


Programme d'action visant à améliorer l'exécution des programmes de population en Afrique subsaharienne durant les années 90

Agenda for Action to Improve Population Implementation in sub-Saharan Africa in the 1990s


Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]

Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des exigences de l'article 7 et afin de limiter la charge administrative, chaque État membre peut regrouper toutes les mesures individuelles de politique publique visant à mettre en œuvre l'article 7 dans un programme national global d'efficacité énergétique.

Without prejudice to the requirements in Article 7 and with a view to limiting the administrative burden, each Member State may group all individual policy measures to implement Article 7 into a comprehensive national energy efficiency programme.


Sans préjudice des exigences de l'article 7 et afin de limiter la charge administrative, chaque État membre peut regrouper toutes les mesures individuelles de politique publique visant à mettre en œuvre l'article 7 dans un programme national global d'efficacité énergétique.

Without prejudice to the requirements in Article 7 and with a view to limiting the administrative burden, each Member State may group all individual policy measures to implement Article 7 into a comprehensive national energy efficiency programme.


Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obt ...[+++]

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.


Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obt ...[+++]

Financing facilities could be based, where applicable, on resources allocated to energy efficiency from Union project bonds; resources allocated to energy efficiency from the European Investment Bank and other European financial institutions, in particular the European Bank for Reconstruction and Development and the Council of Europe Development Bank; resources leveraged in financial institutions; national resources, including through the creation of regulatory and fiscal frameworks encouraging the implementation of energy efficiency initiatives and programmes; revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC.


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«programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

‘energy efficiency improvement programmes’: activities that focus on groups of final customers and that normally lead to verifiable and measurable or estimable energy efficiency improvement;


«programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique.

‘energy efficiency improvement programmes’: activities that focus on groups of final customers and that normally lead to verifiable and measurable or estimable energy efficiency improvement.


Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.


Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

The energy services, energy efficiency improvement programmes and other energy efficiency improvement measures put into effect to reach the energy savings target may be supported and/or implemented through voluntary agreements between stakeholders and public sector bodies appointed by the Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0032 - EN - Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 5 avril 2006 // Méthode de calcul de l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie // Teneur en énergie d'une sélection de combustibles ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0032 - EN - Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and repealing Council Directive 93/76/EEC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 5 April 2006 // on energy end-use efficiency and energy services and repealing Council Directive 93/76/EEC // Methodology for calculating the national indicative energy savings target // Energy content of selected fuels for end use — conversion table - ( // Indicative list of examples of eligible energy e ...[+++]


Sources:«A European Ex-post Evaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes» (Manuel européen d'évaluation ex post pour les programmes de services d'efficacité énergétique et de DSM); AIE, base de données INDEEP; IPMVP, volume I (version mars 2002).

Sources: A European Ex-post Evaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes; IEA, INDEEP database; IPMVP, Volume 1 (Version March 2002).




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Programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique ->

Date index: 2022-12-31
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