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Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays
Accord sectoriel sur les avions gros porteurs
Projet d'accord sectoriel sur les autres aéronefs

Traduction de «Projet d'accord sectoriel sur les autres aéronefs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet d'accord sectoriel sur les autres aéronefs

Draft Sector Understanding for Other Aircraft


Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les aéronefs civils

Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft


Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs

Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)


Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays

Joint Research Project Agreement with Other Countries [ JRPA with Other Countries ]


Conférence internationale de droit aérien chargée d'examiner un projet de convention concernant les infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs

International Conference on Air Law for the purpose of considering a draft convention on offences and certain other acts committed on board aircraft
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette partie de l'accord sectoriel s'applique aux aéronefs d'occasion, aux moteurs de rechange et aux pièces de rechange, aux transformations, aux modifications majeures, à la remise en état, ainsi qu'aux contrats d'entretien et de services en relation avec les aéronefs neufs ou d'occasion et les kits pour moteurs.

This Part of the Sector Understanding shall apply to used aircraft and to spare engines, spare parts, conversion, major modification, refurbishing, maintenance and service contracts in conjunction with both new and used aircraft and engine kits.


Pour les besoins du présent accord sectoriel, on entend par “aéronef neuf”:

For the purpose of this Sector Understanding, a new aircraft is:


Les accords entre partenaires sociaux de l’Union (tels l’accord multisectoriel sur la silice cristalline et les accords sectoriels sur l’utilisation d’instruments tranchants dans le secteur des soins de santé et sur les conditions de travail dans le secteur maritime), mis en application de manière autonome ou au moyen d’une législation, et d’autres initiatives des partenaires sociaux ont une incidence directe sur la sécurité et la santé des travailleur ...[+++]

EU social partner agreements (e.g. the multi-sector agreement on crystalline silica and sectoral agreements on the use of sharp instruments in the healthcare sector and on working conditions in the maritime sector), implemented autonomously or through legislation[36], and other social partner initiatives have a direct impact on workers’ safety and health.


L'UE et la Suisse ont conclu deux accords sectoriels régissant les échanges de produits agroalimentaires (en plus des nombreuses autres initiatives sectorielles).

The EU and Switzerland have two sectoral agreements that regulate trade in agri-food products (apart from many other sectorals).


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Une autre série d’accords sectoriels a été signée en 2004 (connue sous le nom de «bilatéraux II»). Ces accords couvrent, entre autres, la participation de la Suisse à Schengen/Dublin, la fiscalité des revenus de l'épargne, les produits agricoles transformés, les statistiques, la lutte contre la fraude, la participation au progra ...[+++]

A further set of sectoral agreements was signed in 2004 (known as "Bilaterals II") covering, inter alia, Switzerland's participation in Schengen and Dublin, and agreements on taxation of savings, processed agricultural products, statistics, combating fraud, participation in the EU Media Programme, the Environment Agency, and Swiss financial contributions to economic and social cohesion in the new EU Member States.


Tout Participant peut demander à un autre Participant des renseignements concernant l'utilisation des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qu'il accorde pour financer la vente ou le crédit-bail des aéronefs auxquels s'applique l'accord sectoriel.

A Participant may ask another Participant for information about the use of its officially supported export credits for the sale or lease of aircraft covered by this Sector Understanding.


Le paragraphe a) ci-dessus ne s'applique pas à l'exportation des biens et des services visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils, ni de ceux visés par l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires.

Paragraph (a) above does not apply to the export of goods and services covered by the Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft or the Sector Understanding on Export Credits for Ships.


Le présent accord sectoriel vise à offrir un cadre qui permette d'instaurer un usage prévisible, cohérent et transparent des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui servent à financer la vente ou le crédit-bail d'aéronefs civils et d'autres biens et services mentionnés à l'article 4, paragraphe a), ci-dessous.

The purpose of this Sector Understanding is to provide a framework for the predictable, consistent and transparent use of officially supported export credits for the sale or lease of aircraft and other goods and services specified in Article 4(a) below.


4. Toute autre exigence propre à un volet ayant été définie dans des accords sectoriels ou dans les conventions de financement s'applique en plus des dispositions du présent règlement.

4. Any other component specific requirements which have been established in sectoral agreements or the financing agreements shall apply in addition to this Regulation.


Les dispositions concernant d'autres domaines arrêtées dans les accords sectoriels ou les conventions de financement s'appliquent en plus du présent règlement.

Provisions on other areas which have been laid down in the sectoral or financing agreements shall apply in addition to this Regulation.




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Projet d'accord sectoriel sur les autres aéronefs ->

Date index: 2022-06-19
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