Dans l'attente de l'avis du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation favorable sur un projet de règlement relatif à l'immatriculation et à l'utilisation, dans la Communauté, de certains types d'avions à réaction subsoniques civils modifiés dont le certificat a été renouvelé en raison de leur conformité aux normes figurant dans la Convention relative à l'aviation civile internationale de juillet 1993, en vue de l'adoption d'une position commune.
The Council reached a favorable orientation on a draft Regulation on the registration and use within the Community of certain types of civil subsonic jet aeroplanes which have been modified and recertificated as meeting the standards laid down in the Convention on International Civil Aviation in July 1993, with a view to adopt a common position, while awaiting the Opinion of the European Parliament.