Dans une telle situation, après qu'un Etat membre ait exposé ses motifs, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut choisir de renvoyer la question devant le Conseil européen, en vue d'une décision à l'unanimité par les chefs d'Etat et de gouvernement.
In such cases, when the Member State concerned has stated its reasons, the Council may decide by a qualified majority to refer the matter to the European Council for a unanimous decision by heads of state and government.