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Projet d'administration de la taxe sur le carburant
Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant

Traduction de «Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Projet d'administration de la taxe sur le carburant [ Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant ]

Fuel Tax Administration Project [ Fuel Tax Uniformity Project ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.


Nous combattons en ce moment un incendie dans une province qui a décidé — et nous parlons d'innovation ici, mais l'attitude est aussi importante —, à partir d'un seul projet, d'appliquer la taxe sur le carburant pour le gaz naturel utilisé pour le transport.

Right now we're fighting a fire within one province that's decided—and we're talking about innovation here, but attitude is also important—based on literally one project in that province to apply fuel tax to natural gas for transportation.


Comme je l'ai dit lors de la présentation de ce projet de loi, lorsqu'un détaillant de carburant affiche une étiquette ou une enseigne indiquant le prix de vente du carburant, ce prix devrait être indiqué en faisant abstraction de toutes les taxes imposées au consommateur en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.

As I said when I introduced this bill, when a fuel retailer causes a poster, label or sign to be posted indicating the selling price for a fuel, the price must be indicated without any taxes imposed on the consumer under federal or provincial legislation.


Le projet de recommandation, pour lequel j’ai été rapporteur fictif, accueille favorablement les termes de l’accord, qui aborde des points importants tels que la sécurité et qui impose des taxes sur le carburant en vue d’une mise en œuvre généralisée sur tout le territoire de l’Union ainsi que l’exigence de respecter les lois européennes en matière de concurrence.

The draft recommendation, for which I was the shadow rapporteur, welcomes the terms of the agreement, which addresses such important issues as security and imposing taxes on fuel for general implementation throughout European territory, and the requirement to comply with EU competition laws.


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Le chef du Parti libéral a interprété cela comme un signe lui indiquant de dévoiler son projet d'augmenter encore plus les taxes sur le carburant, et donc le prix du carburant.

The leader of the Liberal Party took that as a sign that he should now go out and propose to raise taxes on fuel even higher and drive up fuel costs.


M. James Bezan (Selkirk—Interlake, PCC) demande à présenter le projet de loi C-448, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule automobile).

Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake, CPC) moved for leave to introduce Bill C-448, An Act to amend the Excise Tax Act (motor vehicle fuel).


aide publique (fiscale, financière et réglementaire) aux projets pilotes et de démonstration, par des actions directes ou indirectes, dont la réduction des taxes sur les carburants et régime de déductions pour amortissement plus favorable;

Public support (fiscal, financial and regulatory) for demonstration and pilot projects, through direct or indirect actions including fuel duty rebates and enhanced capital allowances


Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.


44. estime que le transfert du transport des marchandises de la route à la navigation maritime de courte distance et la navigation intérieure peut constituer un élément important de la stratégie mise en place par l'UE pour remplir les engagements découlant du protocole de Kyoto en matière de protection du climat; attire l'attention sur le fait que dans les transports maritimes, de nouvelles améliorations des coefficients d'émissivité seraient tout à fait possibles sur le plan technique et s'avèrent même indispensables dans la perspective d'une réduction des émissions de dioxyde de soufre; rappelle que dans certaines villes portuaires, ...[+++]

44. Considers that switching freight transport from roads to short sea shipping and inland waterways can play an important part in the EU strategy for meeting climate protection obligations under the Kyoto Protocol; points out that, in the maritime transport sector, further improvements in emissions are technically entirely feasible, and are, in fact, essential with regard to reducing sulphur dioxide emissions; notes that in some port towns and cities acceptable levels of sulphur dioxide emanating from vessels lying at anchor have already been exceeded; considers that an initial step would be to give vessels incentives to use low sulp ...[+++]


considérant, en conséquence, qu'il convient de prendre des mesures tendant: - en ce qui concerne la fiscalité, à la suppression des doubles impositions frappant les véhicules automobiles, à l'uniformisation des régimes de franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules, à l'uniformisation des bases de calcul de la taxe sur les véhicules, à l'aménagement des régimes de taxes spécifiques applicables au transport de marchandises po ...[+++]

Whereas measures should accordingly be taken: - as regards taxation : to eliminate double taxation of motor vehicles ; to standardise rules on the duty-free admission of fuel in the tanks of vehicles ; to standardise the basis on which vehicle tax is calculated ; to align the separate taxation systems for carriage of goods on own account and for carriage for hire or reward ; and to make the provision of transport services subject to a future common system of turnover tax;




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Projet d'uniformisation de la taxe sur le carburant ->

Date index: 2023-06-21
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