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Bill d'imposition
Projet de loi d'imposition
Projet de loi d'imposition et de taxation
Projet de loi d'imposition foncière BT
Projet de loi fiscal

Traduction de «Projet de loi d'imposition foncière BT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi d'imposition foncière BT

land tax bill BT


projet de loi d'imposition et de taxation [ projet de loi d'imposition ]

taxation bill


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


bill d'imposition | projet de loi fiscal

taxation bill | taxing bill


Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]

Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations.

Planning authorities in rural areas should champion an enabling process for renewing redundant village and small-town buildings, ensuring low business rates for starter businesses and compensatory contributions from edge-of-town retail projects.


Le commerce qui est facilité par la partie 2 de ce projet de loi est foncièrement interprovincial et international de nature, et c'est pourquoi ce projet de loi devrait être conservé sous sa forme actuelle.

The commerce that is facilitated by Part 2 of this bill is innately transprovincial and transnational in nature, and that is why the bill must proceed in its current form.


28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabor ...[+++]

28. Welcomes the adoption of the 2013 amended land law but remains seriously concerned by abuses of property rights, forced evictions and state confiscation of land for development projects, which lead to the dispossession of hundreds of thousands of farmers; appeals to the government to stop land grabbing and to set up adequate complaints mechanisms;


28. se félicite de l'adoption de la loi foncière amendée en 2013, mais demeure profondément préoccupé par les violations des droits fonciers, les expulsions forcées et les confiscations de terres par l'État dans le cadre de projets de développement, lesquels se traduisent par l'expropriation de centaines de milliers d'agriculteurs; lance un appel au gouvernement afin qu'il mette un terme à l'accaparement des terres et qu'il élabor ...[+++]

28. Welcomes the adoption of the 2013 amended land law but remains seriously concerned by abuses of property rights, forced evictions and state confiscation of land for development projects, which lead to the dispossession of hundreds of thousands of farmers; appeals to the government to stop land grabbing and to set up adequate complaints mechanisms;


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La période de transition est une question mineure, à mon avis, car je crois que le projet de loi est foncièrement vicié du point de vue de son approche et de son processus.

The transition period, when it comes to this particular bill, is a moot point for me because I believe the bill is fundamentally flawed in terms of its approach and process.


J. vivement préoccupé par le fait que le projet de loi, en ne garantissant pas les libertés civiles et les droits de l'homme fondamentaux, est foncièrement contraire à une démocratie et peut être utilisé comme un moyen de censure et de répression, ce qui nuirait au processus électoral actuel et à l'évolution démocratique du pays,

J. deeply concerned that the bill, by failing to guarantee basic civil liberties and human rights, is inherently contradictory for a democracy and may be used as a tool of censorship and repression, undermining the current electoral process and the democratic development of the country,


Vous constateriez que les membres du comité sont prêts à passer aux choses sérieuses, à discuter des aspects vraiment controversés du projet de loi, parce que, franchement, nous sommes peu nombreux à vouloir énoncer de nouveau une vérité d'évidence, à savoir que le projet de loi est foncièrement défectueux.

I think you would find there's a real appetite to get down to the nitty-gritty of some of the really contentious clauses in this bill, because, frankly, not many of us have any interest in trying to restate the obvious, that the bill is fundamentally flawed.


Le Sénat avait compris que les activités internationales des juges, comme le proposait le projet de loi, étaient foncièrement de nature politique. Le Sénat, entériné par la Chambre des communes, a dit non et a prévu dans la loi que la seule exception à l'interdiction générale serait madame la juge Louise Arbour.

The Senate understood that the international activities of judges as proposed in that bill were inherently political in nature, and the Senate, concurred with by the House of Commons, said no, and legislated that the single exception to the general prohibition would be Madam Justice Louise Arbour.


La Commission a annoncé récemment qu’elle adopterait une proposition de directive sur la question de la rétention de données, qui reposera sur l’article 95 du traité CE, car elle estime que les éléments du projet de décision-cadre faisant actuellement l’objet de discussions au Conseil et relatifs à l’imposition d’obligations pour les opérateurs ne doivent pas reposer sur le traité UE. Cette proposition tiendra compte de l’application de la loi et de l’industrie des télécommunications, tout en garantissant la protection des données à c ...[+++]

(EN) The Commission has recently announced that it will adopt a proposal for a directive on the issue of data retention which will be based on a Article 95 of the EC Treaty, since it is of the opinion that elements of the draft framework decision which is now under discussion in the Council concerning the imposition of obligations on operators should not be based on the EU Treaty. This proposal will take account of the interests of law enforcement and the telecommunications industry, whilst ensuring the protection of personal data.


José Manuel García-Margallo y Marfil Objet : Avant-projet de loi sur l'imposition des dépôts auprès des organismes de crédit, adopté par la "Junta" d'Estrémadure

José Manuel García-Margallo y Marfil Subject: Bill approved by the Government of the Autonomous Community of Extremadura on the taxation of deposits held by credit institutions




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Projet de loi d'imposition foncière BT ->

Date index: 2021-08-09
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