C'est toujours la même histoire qui se répète, le projet de loi est immédiatement renvoyé à un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes (1430) En mars 1993, c'est la première lecture du projet de loi C-116, Loi sur les conflits d'intérêts, lequel comprend des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada.
And then, the same old story, the bill was immediately referred to a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons (1430) In March 1993, first reading of Bill C-116, the Conflict of Interests of Public Office Holders Act, which included amendments to the Parliament of Canada Act.