Traduction de «Projet de loi d'intérêt particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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projet de loi d'intérêt particulier

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

private bill

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

public Bill

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

private bill [ private Member's private bill ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

private Member's bill [ private Member's public bill ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

petition for a private bill

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

bill d'intérêt public | projet de loi d'intérêt général

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

public bill

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

projet de loi d'intérêt privé

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

private bill

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

projet de loi d'intérêt public

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

public bill

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-03-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-03-10]

Les projets présentant un intérêt particulier sont ceux portant sur le déploiement des services STI de base le long de corridors européens, ainsi que les études portant sur des tests en grandeur réelle et les travaux préalables au déploiement, par exemple pour les systèmes coopératifs et la mise à niveau des centres de réception des appels d’urgence eCall.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

Of particular interest are deployment projects of ITS core services along European corridors, and studies including real life trials and pre-deployment preparations, e.g. for cooperative systems and upgrades of eCall public safety answering points.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-07-06]

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des no ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representative ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des no ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representative ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

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15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des no ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representative ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la bio ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with Euro ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-03-08]

En attendant l'adoption du projet de loi modifiant la loi de 2002 et de 2003 sur la banque centrale chypriote, la législation chypriote, en particulier la loi sur la banque centrale, n'était pas totalement compatible avec l'article 109 du traité et avec les statuts du SEBC en ce qui concerne l'intégration de la banque centrale dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

Pending the adoption of the draft Law amending the Central Bank of Cyprus Law of 2002 and 2003, legislation in Cyprus, in particular the Central Bank of Cyprus law, was considered not fully compatible with Article 109 of the Treaty and the ESCB Statute as regards central bank integration into the ESCB at the time of the adoption of the euro.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-12-31]

Ces projets revêtent un intérêt particulier pour l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-01]

These projects are of special interest for the completion of the internal market in energy.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-10-01]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-10-01]

Dans le deuxième rapport, la Commission a affirmé que le plafond pourrait, dans certains cas, être dépassé après 2006, par exemple pour permettre la réalisation des grands projets présentant un intérêt particulier pour l'Union et financés par le fonds de cohésion.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

In the Second Report the Commission said that the ceiling could be exceeded after 2006, for example, to permit the realisation of certain major projects of particular Community interest, financed by the Cohesion Fund.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-12-31]

À cet effet, le directeur de projet assistera le gouvernement et le Parlement dans le processus menant à l'adoption du projet de loi en la matière, aidera à son application, en particulier par le biais de l'élaboration des lois et réglementations secondaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-11-14]

To that end, the Project Manager will assist the Government and Parliament in the process leading up to the adoption of a draft law on the subject and will help in its application, in particular through the development of secondary laws and regulations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-11-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-11-14]

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