Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill d'intérêt privé
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt privé
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de caractère privé
Projet de loi de député
Projet de loi privé
Projet de loi émanant d'un député
Pétition introductive d'un projet de loi privé

Translation of "Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private bill [ private Member's private bill ]


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]

petition for a private bill


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'on a clairement établi pour les collègues qu'il y a des critères, notamment celui de la pertinence et celui d'enrichir le débat à la Chambre des communes, et qu'on choisit moins de 10 projets de loi ou motions émanant des députés, il reste un goût amer dans la bouche de celles et ceux dont la motion ou le projet de loi n'a pas été accepté.

Having clearly established for our colleagues that there are criteria, namely that of appropriateness and that of enriching debate in the House of Commons, if we choose fewer than ten private members' bills or motions, then that will leave a bitter taste in the mouths of those MPs whose bills or motions were not accepted.


Puisque l'ordre de priorité de la Chambre est repris uniquement lorsque que le nombre d'affaires baisse à 15 puisque la Chambre a traité certains projets de loi ou motions émanant des députés — comme je l'ai dit précédemment, l'ordre de priorité, c'est 30 projets de loi ou motions émanant des députés — , les projets de loi du Sénat qui sont renvoyés ...[+++]

Since the order of precedence in the House is only replenished when the number of items falls to 15 after the House has dealt with private members' business items—as I said earlier, the order of precedence is made up of 30 private members' bills or motions—Senate private members' bills that are sent to the House and added to the order of precedence can delay the adding of new members of the House to the order of precedence.


Il existe également des projets, notamment des projets d’intérêt commun, qui émanent d'acteurs privés et sont dénommés «lignes marchandes».

There are also projects, including some PCIs, which are promoted by private parties, so called merchant lines.


Ce sont les provinces qui sont en mesure de déterminer ce qui est bon pour leur avenir». Parmi les tout derniers projets de loi des affaires émanant des députés, on voit qu'un député de ce même parti vient dire: «Non, finalement, on change de cap et on est d'accord avec les libéraux».

On one of the very last bills in private members' business, we heard a member of this same party say: ``No, in the end we are changing course and siding with the Liberals''.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le moins que l'on puisse dire au sujet du projet de loi C-229 émanant du député de Don Valley-Nord, c'est qu'il est dirigé, entre autres, contre le Bloc québécois et contre le Parti réformiste.

This bill, which would oblige a political party to put forward candidates in a minimum of seven Canadian provinces that have, in the aggregate, 50 per cent of the population of all the provinces, is, in our opinion, undemocratic and contrary to one of the provisions of the Parliament of Canada Act. The least that can be said about Bill C-229, introduced by the hon. member for Don Valley North, is that it targets the Bloc Quebecois and the Reform Party, among others.


au Conseil et à la Commission d'inviter les États membres de l'Union européenne (et les pays candidats) à coordonner les efforts qu'ils déploient sur la scène internationale et à adopter une approche commune des activités entreprises dans le domaine de la cybercriminalité au sein des différents forums internationaux (Conseil de l'Europe, G 8, groupe de Lyon, OCDE et Nations unies) et, en particulier, à modifier le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (à laquelle les États-Unis, le Canada, le Japon et l'Afrique du Sud sont également associés) afin d'établir un réel équilibre entre la nécessité de faire respe ...[+++]

the Council and the Commission call on the Member States (and the candidate countries) to coordinate their efforts on the wider international stage and to adopt a common approach to the work on cybercrime in the various international fora (Council of Europe, G-8, Lyon Group, OECD and UN) and in particular to amend the Council of Europe Draft Convention on cybercrime (in which the United States, Canada, Japan and South Africa also participate) to guarantee a true balance between the interests of law enforcement and the need to safeguard the fundamental rights and the freedoms of citizens, in particular privacy, data protection and business intere ...[+++]


Il ne devrait être applicable qu'à la demande du parrain de la mesure législative dans une motion séparée, et non pas dans une motion omnibus visant à rétablir tous les projets de loi gouvernementaux, ou même les projets de loi d'intérêt privé émanant de députés; il y aurait une motion distincte pour chaque projet de loi, qui ferait l'objet d'un vote au Sénat.

It should apply only at the request of whoever is bringing forward this bill and it should be done individually, not in one omnibus motion for all government bills to be reinstated as they were, or even private member's bills; there would be an individual motion for each bill, on which the Senate would vote, up or down.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ->

Date index: 2023-06-14
w