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Clause pari passu
Hypothèque mobilière
Hypothèque sur biens meubles
Hypothèque sur des biens meubles
Mortgage mobilier
Nantissement
Promesse d'hypothèque ou de nantissement

Traduction de «Promesse d'hypothèque ou de nantissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
promesse d'hypothèque ou de nantissement | clause pari passu

negative pledge provision


hypothèque mobilière [ hypothèque sur biens meubles | hypothèque sur des biens meubles | mortgage mobilier | nantissement ]

chattel mortgage [ personal property mortgage | mortgage of personal estate ]


billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond


acte de fiducie à titre d'hypothèque, de nantissement et de gage

trust deed of hypothec, mortgage and pledge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).


d) d’hypothèque mobilière ou nantissement commercial,

(d) a chattel mortgage or commercial pledge;


(4) Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA ou IA-N, ou les immeubles situés sur ces terres, de personnes autres que des bénéficiaires cris ou naskapis ou de la bande ne sont pas susceptibles de nantissement, prélèvement, saisie ou saisie-exécution en faveur ou à la demande de personnes qui ne sont pas non plus des bénéficiaires cris ni une bande crie (dans le cas de terres de catégorie IA) ni des bénéficiaires naskapis ou la bande naskapie (dans le cas de terres de catégorie IA-N), sauf si la bande a autorisé ces personnes à hypothéquer, nantir ou grever d’une autre charge leurs droits, intérêts ou immeubles; le cas échéa ...[+++]

(4) A right or interest in Category IA or IA-N land of a person other than a Cree beneficiary or Naskapi beneficiary or a band, or the immovable property of such person situated on Category IA or IA-N land, is not subject to attachment, levy, seizure or execution in favour of or at the instance of any person other than a Cree beneficiary or a Cree band (in the case of Category IA land) or a Naskapi beneficiary or the Naskapi band (in the case of Category IA-N land), except where the band has authorized that person to pledge, ...[+++]


[12] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

[12] Foreign persons have the right to transfer abroad the following revenues and compensations that accrue from investments in the Republic of Bulgaria: returns received, compensation for expropriation of the investment for state purposes, proceeds from the liquidation or sale of all or part of the investment, the amount received in execution of a claim secured in currency by a pledge or a mortgage.


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[10] Les étrangers ont le droit de transférer à l'étranger les revenus et compensations suivants générés par des investissements en République de Bulgarie: revenus perçus, compensation pour éviction d'un investissement pour raison d'État, produits de la liquidation ou de la vente de tout ou partie d'un investissement, montant perçu en exécution d'une créance garantie par un nantissement ou une hypothèque.

[10] Foreign persons have the right to transfer abroad the following revenues and compensations that accrue from investments in the Republic of Bulgaria: returns received, compensation for expropriation of the investment for state purposes, proceeds from the liquidation or sale of all or part of the investment, the amount received in execution of a claim secured in currency by a pledge or a mortgage.


Pour assurer la poursuite de son succès, la TAP envisage de lever les hypothèques et/ou les clauses de non-nantissement d'actifs pesant sur quatre de ses A340.

To ensure its continued success, TAP is contemplating the release of mortgages and/or negative pledges over four of its A340 aircraft.


la levée des hypothèques et/ou des clauses de non-nantissement d'actifs pesant sur les quatre avions n'aura pas d'effet sur les prêts à long terme initiaux, qui sont, et resteront, gagés par des garanties d'État.

the release of the mortgages and/or the negative pledges over the four aircraft will not alter the original long-term loans, which are, and will remain, secured by State guarantees.


Cette réutilisation des garanties est déjà pratiquée dans un certain nombre d'États membres, sous la forme d'une nouvelle hypothèque ou d'un nouveau nantissement de la garantie.

Re-use of collateral is already known in a number of Member States as "re-hypothecation" or "re-pledging".


Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.

The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.


Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.

The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.




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Promesse d'hypothèque ou de nantissement ->

Date index: 2024-02-04
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