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Imposition d'une condamnation
Imposition d'une peine
La vérité dans la détermination de la peine
Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence
Le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale
Le principe des peines réelles
Priorité au texte prononcé
Prononcer une sentence
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une sentence
Prononcé de la sentence
Sentence
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence

Translation of "Prononcé d'une sentence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]




La vérité dans la détermination de la peine [ Le principe des peines réelles | Le respect de la vérité dans le prononcé de la sentence | Le concept de vérité dans le prononcé de la sentence ]

Truth in sentencing


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


le délai fixé pour le prononcé de la sentence arbitrale

the time limit for making the award


imposition d'une condamnation | prononcé de la sentence

sentencing


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L’appelant susnommé fait appel de la déclaration de culpabilité (ou de la sentence ou autre, selon le cas) prononcée le (date de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu de la déclaration de culpabilité ou du prononcé de sentence) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).

1. The above named appellant appeals from the conviction (or against the sentence imposed, or as may be) on (date of conviction or sentence) by , Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where conviction made or sentence passed) on a charge that the appellant did (here set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).


Toutes les garanties ont été données par la justice dans la salle d'audience, on a dûment prononcé une sentence de meurtre au premier ou au deuxième degré, les preuves ont été examinées, l'accusé a été reconnu coupable hors de tout doute raisonnable, et on a tenu compte de toutes sortes de considérations pour prononcer la peine ou, dans le cas d'un meurtre au premier degré, on a prononcé une peine maximale de 25 ans.

Due process has taken place in the courtroom, there has been a sentencing process for first- or second-degree, evidence has been examined, proof has been found beyond a reasonable doubt, and there has been access to all sorts of considerations in coming to a sentence, or if it's in the case of a first-degree, there is a maximum sentence of 25 years.


Pour moi, c'est un peu comme si un juge, après avoir prononcé une sentence comprenant une certaine peine, décidait plus tard d'en imposer une autre, plus sévère, en l'absence de tout changement de la situation depuis le prononcé de la sentence.

To me, that is like a judge who, after sentencing a person with a certain penalty, later decides to impose another, harsher penalty, even though the situation has not changed since he sentenced that person.


Même si nous avons un comité de bonne foi, même si je fais confiance aux membres du comité, considérant que nous n'avons pu entendre toute la preuve et qu'on aménage notre travail de façon à nous permettre de suivre toutes les procédures télévisées, il est quand même difficile pour nous de prononcer une sentence — qui est quasiment une sentence de mort politique.

Even though we have a fair-minded committee and I trust the members of the committee — although we have not been able to hear all the evidence and our work has being rearranged so we can follow the televised proceedings —it is still difficult for us to hand down a sentence, which is virtually a political death sentence.


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Nous n’avons pas besoin de sanctions à un moment où nous essayons encore d’empêcher les dépassements: cela reviendrait à prononcer la sentence avant le procès.

We do not need sanctions when we are still trying to prevent overruns: it would be almost like passing sentence before the trial.


11. demande aux autorités chinoises de garantir que les individus arrêtés à la suite des évènements décrits plus haut bénéficient d'un traitement humain au cours de leur détention et d'un procès équitable selon les normes internationales, ce qui implique l'accès à un avocat de leur choix, le respect de la présomption d'innocence et le prononcé de sentences proportionnées à l'encontre des personnes reconnues coupables;

11. Calls on the Chinese authorities to ensure that those detained in connection with the above events are guaranteed humane treatment while in custody and fair trials in accordance with international law, including access to a lawyer of their choosing, presumption of innocence and proportionate sentencing of those found guilty;


11. demande aux autorités chinoises de garantir que les individus arrêtés à la suite des évènements décrits plus haut bénéficient d'un traitement humain au cours de leur détention et d'un procès équitable selon les normes internationales, ce qui implique l'accès à un avocat de leur choix, le respect de la présomption d'innocence et le prononcé de sentences proportionnées à l'encontre des personnes reconnues coupables;

11. Calls on the Chinese authorities to ensure that those detained in connection with the above events are guaranteed humane treatment while in custody and fair trials in accordance with international law, including access to a lawyer of their choosing, presumption of innocence and proportionate sentencing of those found guilty;


16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.

16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.


Je voudrais souligner quelques-unes des recommandations du rapport: accorder des incitants encourageant les partenaires sociaux à promouvoir la participation des femmes au dialogue social, appeler les autorités turques à mettre sur pied un système de contrôle visant à maintenir les filles dans le système éducatif, adopter un système de quotas opérationnel dans plusieurs pays - de la péninsule ibérique à la Scandinavie - pour garantir une juste représentation des femmes sur les listes électorales, adresser des instructions aux juges afin que ceux-ci prononcent des sentences sévères contre les crimes d’honneur et les mariages forcés, mener ...[+++]

I should like to highlight a few of the report’s recommendations: incentives for the social partners to promote the involvement of women in social dialogue, calling on the Turkish authorities to establish a monitoring system to keep girls in the education system, a quota system operational in various countries – from the Iberian Peninsula to Scandinavia – to guarantee fair representation for women on electoral lists, instructions for judges to deliver severe sentences for ‘honour crimes’ and forced marriages, a campaign to promote the image of women as players driving economic and social development, and the inclusion of the social partn ...[+++]


Toutefois, ce type de comportement est déjà couvert par les infractions déjà prévues dans le Code criminel et les juges ont déjà tendance à prononcer une sentence plus sévère dans le cas des invasions de domicile, la gamme des sentences commençant en général à huit ans d'emprisonnement.

However, this type of conduct is already covered by existing offences in the Criminal Code, and judges already tend to hand down very severe sentences for crimes involving home invasion, with the range of sentences generally beginning at eight years' imprisonment.




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Prononcé d'une sentence ->

Date index: 2024-02-13
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