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Agente de montage d’ouvrages en bois
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Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
Responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages

Translation of "Propriétaire d'ouvrage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




responsabilité du propriétaire d'ouvrage | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages

liability of the owner of a construction


responsabilité du propriétaire d'ouvrage (1) | responsabilité pour des bâtiments et d'autres ouvrages (2)

liability of the owner of a construction


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


agente de montage d’ouvrages en bois | monteur d’ouvrages en bois et matériaux associés | assembleur d’ouvrages en bois et matériaux associés/assembleuse d’ouvrages en bois et matériaux associés | monteuse d’ouvrages en bois et matériaux associés

assembler, wood products | window assembler | wood products assembler | wood products production worker


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


ouvrage de protection des berges | ouvrage de protection des rives | ouvrage de stabilisation des berges | ouvrage de stabilisation des rives | protection de berge | protection de rive

bank protection | bank protection works | streambank protection works


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4 (1) Le propriétaire d’un ouvrage qui est construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci — ou le propriétaire qui se propose d’y construire ou mettre en place un tel ouvrage — peut demander que la présente loi s’applique à l’ouvrage comme si celui-ci était construit ou mis en place — ou comme s’il était proposé de le construire ou mettre en place — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.

4 (1) An owner of a work that is constructed or placed, or proposed to be constructed or placed, in, on, over, under, through or across any navigable water, other than any navigable water that is listed in the schedule, may request that this Act be made applicable to the work as if it were a work that is constructed or placed, or proposed to be constructed or placed, in, on, over, under, through or across any navigable water that is listed in the schedule.


6. Lorsqu’un ouvrage ou une partie d’ouvrage qui est construit ou entretenu dans un cours d’eau navigable est cause d’accumulation de débris ou autres matériaux sur le lit ou à la surface de ce cours d’eau, le propriétaire de cet ouvrage ou d’une partie de cet ouvrage doit faire enlever ces débris ou autres matériaux à la satisfaction du ministre.

6. Where a work or a portion of a work that is being constructed or maintained in a navigable water causes debris or other material to accumulate on the bed or on the surface of such water, the owner of that work or portion of that work shall cause the debris or other material to be removed to the satisfaction of the Minister.


(3) Au présent article, « propriétaire » s’entend de la personne qui autorise la construction ou le placement d’un ouvrage ou rajout visés au paragraphe (1) ou en a la responsabilité, du propriétaire de cet ouvrage ou rajout ou de la personne réputée avoir cette qualité ainsi que de la personne qui en revendique la propriété, chacune d’entre elles étant solidaire avec l’une, plusieurs ou l’ensemble des autres.

(3) In this section, “owner” includes the person authorizing or otherwise responsible for the construction or placement of any work or any addition to a work referred to in subsection (1), and the actual or reputed owner or person in possession or claiming ownership thereof for the time being, and all or any of those persons jointly and severally.


14. Le propriétaire d’un ouvrage doit informer le bureau de l’ingénieur dans la circonscription duquel l’ouvrage a été placé au sujet de tout feu ou signal sonore qui ont cessé de fonctionner ou au sujet de tout changement de position d’un ouvrage ou de tout autre incident touchant la sécurité de la navigation.

14. The owner of a work shall notify the office of the engineer within whose district the work has been located of any lights or sound signals that have ceased to function or of any change in the position of a work or any other facts affecting the safety of navigation.


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Le sénateur Milne : Le paragraphe 4(3) confère au ministre le pouvoir d'ordonner la modification ou l'enlèvement d'un ouvrage ou d'ordonner à son propriétaire de se conformer aux conditions fixées par le ministre alors que le paragraphe 4(4) autorise le ministre à faire enlever et détruire l'ouvrage si le propriétaire ne le fait pas. Le paragraphe 4(5), lui, autorise le ministre à recouvrer les coûts qu'il a dû engager.

Senator Milne: The provision in section 4(3) allows a minister to order the alterations or removal of a work or to order the owner to comply with any terms and conditions specified by the minister in this section; section 4(4) allows a minister to remove and destroy the work if the owner does not do it; and section 4(5) allows a minister to recover costs.


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