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Propriété de l'activité créative intellectuelle

Translation of "Propriété de l'activité créative intellectuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété de l'activité créative intellectuelle

ownership of intellectual creativity


Les déterminants des activités d'innovation dans les entreprises de fabrication canadiennes : le rôle des droits de propriété intellectuelle

Determinants of Innovative Activity in Canadian Manufacturing Firms: the Role of Intellectual Property Rights


activité portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

infringing activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le CESE invite la Commission européenne et le Parlement européen à promouvoir, dans le cadre des discussions bilatérales avec les partenaires coréens, des initiatives et des mesures politiques destinées à mettre en œuvre la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) et la lutte contre la contrefaçon, notamment en exploitant la diversité culturelle, grâce à des encouragements visant à parvenir à un équilibre dans les échanges de produits et de services qui proviennent des industries culturelles et créatives de l’Union européen ...[+++]

The EESC calls on the European Commission and the European Parliament to promote in the bilateral discussions with the Korean partners initiatives and political measures to enforce the protection of intellectual property rights (IP) and the fight against counterfeiting, and also by capitalising on cultural diversity by encouraging a balanced trade with products and services from cultural and creative industries from the EU and Korea.


La protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon constituent également une problématique cruciale pour l’Union européenne et la Corée, notamment dans le domaine des industries créatives et culturelles: cinéma, mode, jeux vidéo, textiles intelligents, musique, etc.

The protection of intellectual property rights (IP) and the fight against counterfeiting is also a key issue for the EU and Korea, mainly in the field of creative and cultural industries: cinema, fashion, video games, smart textiles, music, etc.


Tous les droits de propriété intellectuelle créés, produits, obtenus ou développés par l'ERIC Euro-Argo dans l'exercice de ses activités sont la propriété de l'ERIC Euro-Argo.

All Intellectual Property Rights created, arisen, obtained or developed by Euro-Argo ERIC in the course of its activities shall be owned by Euro-Argo ERIC.


promouvoir la conception, en tant qu'activité créative contribuant sensiblement à l'innovation, ainsi que des compétences de gestion de l'innovation et de la conception, y compris des notions de base en matière de protection de la propriété intellectuelle;

promoting design as a creative activity which significantly contributes to innovation, as well as innovation management and design management skills, including basic notions of protection of intellectual property;


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Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès ...[+++]

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procure ...[+++]


Les principes d’une politique interne de propriété intellectuelle (ci-après désignée par «PI») constituent l’ensemble de principes de base que les organismes de recherche publics devraient appliquer pour gérer efficacement la propriété intellectuelle résultant de leurs activités — propres ou collaboratives — de recherche et de développement.

The principles for an internal intellectual property (hereinafter IP) policy constitute the basic set of principles which public research organisations should implement in order to effectively manage the intellectual property resulting from their — own or collaborative — activities in the field of research and development.


Superviser la protection de la propriété intellectuelle et les activités de transfert de connaissances ainsi que les activités connexes, et en rendre compte régulièrement.

Monitor intellectual property protection and knowledge transfer activities and related achievements, and publicise these regularly.


«droits de propriété intellectuelle antérieurs», tous droits de propriété intellectuelle dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;

‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;


«droit de propriété intellectuelle antérieur», tous «droits de propriété intellectuelle» dont la propriété ou le contrôle appartient à un participant au projet à la date de la prise d'effet de l'accord de projet correspondant, ou dont la propriété ou le contrôle est acquis pendant la période couverte par l'accord de projet correspondant en conséquence d'activités extérieures au projet;

‘background IPR’ means any IPRs which are owned or controlled by a project participant on the effective date of the corresponding project agreement, or in respect of which ownership or control is acquired during the term of the corresponding project agreement as a result of activities outside the framework of the project;


La compétitivité de l’activité économique et la consolidation de la société civile dans son ensemble ne dépendent pas seulement en effet de réseaux d’infrastructures efficaces, mais également de l’absence de discrimination, d’une application transparente et prévisible du droit, de la cession et du respect des droits de propriété négociables (y compris les droits de propriété intellectuelle), d’un système de marchés publics ouvert, ...[+++]

Economic competitiveness and a stronger civil society depend not only on effective infrastructure networks, but also on the non-discriminatory, predictable and transparent enforcement of the law; the assignment and enforcement of tradable property rights, including intellectual property rights; an open public procurement system; and an administration which minimises the administrative burden on economic operators.




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Date index: 2024-05-19
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