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Instruments de protection conditionnels
Mesures d'exception
Mesures d'urgence
Mesures de circonstance
Protection conditionnelle d'un portefeuille

Traduction de «Protection conditionnelle d'un portefeuille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection conditionnelle d'un portefeuille

contingent immunization


secteur de circuit d'attente à protection conditionnelle

holding pattern reduction area


instruments de protection conditionnels [ mesures d'exception | mesures d'urgence | mesures de circonstance ]

contingency protection instruments


Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel

European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access


Directive sur la protection des services utilisant des systèmes d'accès conditionnel

Directive on the protection of conditional-access services
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
si un établissement achète une protection sur un portefeuille de noms de référence, la protection achetée ne peut compenser la protection vendue sur un portefeuille de noms de référence que si le portefeuille d'entités de référence et le niveau de subordination dans les deux opérations sont identiques;

where an institution purchases protection on a pool of reference names, the purchased protection may offset sold protection on a pool of reference names only if the pool of reference entities and the level of subordination in both transactions are identical;


– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,

– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,


– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


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La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.

The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.


(16) Il est nécessaire d'assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle dans le secteur audiovisuel, comme l'indique la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,

(16) It is necessary to ensure adequate protection of intellectual property rights in the audiovisual sector, as indicated by Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,


S'agissant de la protection des consommateurs, il convient également de mentionner la directive 95/46/CE [23], qui garantit notamment une protection conditionnelle des données à caractère personnel révélant un handicap.

In the context of consumer protection, mention should also be made of the Directive 95/46/EC which ensures inter alia a qualified protection of personal data revealing disabilities.


(6) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel(5) et des services d'accès conditionnel contient des dispositions relatives à la libre circulation des systèmes d'accès conditionnel et à la libre fourniture de services protégés fondées sur ces systèmes; par conséquent, la présente directive ne doit pas couvrir l'autorisation de ces systèmes et services.

(6) Provisions regarding the free movement of conditional access systems and the free provision of protected services based on such systems are laid down in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(5). The authorisation of such systems and services therefore does not need to be covered by this Directive.


(60) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

(60) The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property, data protection, conditional access, access to public documents, and the rule of media exploitation chronology, which may affect the protection of copyright or related rights.


Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération.

The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.




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Protection conditionnelle d'un portefeuille ->

Date index: 2022-09-06
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