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Droit à la protection de la loi
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de protection
LDA
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
Loi sur le copyright
Loi sur le droit d'auteur
Législation sur les droits d'auteur
Protection de la loi sur le droit d'auteur
Protection des droits d'auteur
Protection du copyright
Protection par le droit d'auteur
RDA
Règlement sur le droit d'auteur
Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur
Règles sur le droit d'auteur

Traduction de «Protection de la loi sur le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection [ protection under copyright ]


Loi sur la modernisation du droit d'auteur [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur ]

Copyright Modernization Act [ An Act to amend the Copyright Act ]


Règlement sur le droit d'auteur [ RDA | Règles d'application de la Loi sur le droit d'auteur | Règles sur le droit d'auteur ]

Copyright Regulations [ CR | Rules Respecting the Administration of the Copyright Act | Copyright Rules ]


Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]

Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]


la protection s'exerce au profit de l'auteur et de ses ayants droit

this protection shall operate for the benefit of the author and his successors in title


droit à la protection de la loi

right to the protection of the law


protection des droits d'auteur | protection du copyright

copyright protection


législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection


Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques [ LDA ]

Federal Act of 7 December 1922 on Copyright in Literary and Artistic Works | Copyright Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi que le Parlement a appuyée a créé un Tribunal des revendications particulières et étendu les protections de la Loi sur les droits de la personne aux habitants des collectivités des Premières nations.

Legislation supported by Parliament established a specific claims tribunal and extended the protections affected under the Canadian Human Rights Act to residents of first nations community.


6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


6. note avec satisfaction que des États tiers envisagent l'introduction du droit de suite dans le droit national; observe en particulier qu'aux États-Unis une proposition de loi a été déposée le 12 décembre 2011, visant à imposer un droit de suite de 7 % sur la revente d'œuvres d'art contemporain; observe qu'en Chine, le projet de loi sur le droit d'auteur prévoit également l'introduction d'un droit de suite (article 11 (13)) ;

6. Notes with satisfaction that third countries are planning to introduce the resale right into their national legislation; points out, in particular, that a draft bill was tabled on 12 December 2011 in the United States aimed at imposing a 7 % resale right charge on the resale of contemporary works of art; notes that the current copyright bill in China also provides for the introduction of a resale right (Article 11(13));


C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considéran ...[+++]

C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary ...[+++]


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21. déplore qu'il n'y ait pas d'autres initiatives dans le programme de travail de la Commission pour 2007 concernant le droit des contrats européen, les périodes de protection dans la législation sur les droits d'auteur, la loi sur les brevets et l'application de la législation communautaire dans le domaine du sport;

21. Deplores the fact that other initiatives are missing in the Commission Work Programme 2007 regarding European Contract Law, protection periods in copyright law, patent law and the application of EU law in the area of sport;


Les oeuvres publiées pendant cette période auraient alors droit à la protection de la Loi sur le droit d'auteur pendant 20 ans à partir de la date de publication.

If the work were published in this period, it would then be accorded 20 years of copyright protection from the date of publication.


1. prend acte de la recommandation de la Commission et invite cette dernière à présenter aussi tôt que possible, après étroite consultation des parties intéressées et à l'issue d'une enquête de marché approfondie, une position juridique adéquate visant à réglementer efficacement la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans l'industrie musicale, en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et de la nécessité de parvenir à un équilibre entre la protection de la diversité cul ...[+++]

1. Acknowledges the Commission's Recommendation and invites it to present as soon as possible, after close consultation with the interested parties and after thorough market research, a suitable legal proposal to regulate efficiently the collective management of copyright and related rights in the music industry, taking into account the specificity of the digital era and the need to strike a balance between the guaranteeing of European cultural diversity, the safeguarding of local repertoires, the promotion of creativity and the protection of the interests of ...[+++]


Le problème se posera d’autant plus ici, au Canada, du fait que, de l’opinion de certains, le droit à la vie privée est déjà quelque peu laissé sans protection dans nos lois sur les droits de la personne.

This is all the more a concern here in Canada, where, in the opinion of some, the right of privacy is already somewhat under-protected in our domestic human rights laws.


Il y a quatre droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte: le droit à l'égalité devant la loi, le droit à ce que la loi s'applique également à tous, le droit à la même protection de la loi, et le droit au même bénéfice de la loi.

There are four equality rights guaranteed by article 15 of the Charter: the right to equality before the law, the right to equality under the law, the right to the equal protection of the law and the right to the equal benefit of the law.


M. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, j'ai également une pétition de la campagne pour l'égalité des familles et des religions, qui est signée par 54 personnes et qui demande qu'on mette fin à la discrimination dont font l'objet les homosexuels et les lesbiennes en leur garantissant la protection de la Loi sur les droits de la personne.

Mr. Andrew Telegdi (Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I have a petition bearing 54 signatures from the campaign for equal families and religious faiths. It calls for an end to discrimination of gay and lesbian people with the inclusion of protection in the Canadian Human Rights Act.




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Protection de la loi sur le droit d'auteur ->

Date index: 2022-08-19
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