Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'auteur légal
Droit d'auteur statutaire
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de protection
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur
Protection de la loi sur le droit d'auteur
Protection des droits d'auteur
Protection du copyright
Protection légale du droit d'auteur
Protection par le droit d'auteur

Translation of "Protection légale du droit d'auteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protection légale du droit d'auteur

copyright protection


protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection [ protection under copyright ]


protection par le droit d'auteur

protection under copyright


protection des droits d'auteur | protection du copyright

copyright protection


droit d'auteur légal [ droit d'auteur statutaire ]

statutory copyright


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La liberté est simplement la protection légale des droits individuels.

Freedom is simply the legal protection of individual rights.


Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent ê ...[+++]

TPMs are implemented by some copyright holders because they can violate end users' privacy rights; prevent consumers from enjoying content on devices and software of their independent choice; circumvent or compromise the security of computers, including rendering them vulnerable to attack and we remember the well publicized fiasco of the Sony BMG rootkit; that TPMs can be applied to both content and devices; that the copyright holder and the owner of the device have rights that must be respected; that copyright holder's own rights on the protected work and private citizens usually own the devices that access these works; that TPMs can be abused to harm the interests of the copyright holder and/or the device owner; that numerous Canad ...[+++]


Le droit d'auteur et la protection par les droits voisins doivent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d'exploitation.

Copyright and related rights protection must adapt to new economic developments such as new forms of exploitation.


Nous sommes membres d'une assemblée législative et c'est dans le but d'accorder une protection légale au droit à la vie privée des Canadiens que mon honorable collègue, le sénateur Finestone, a proposé au Sénat une initiative visant à garantir dans la loi le droit des Canadiens au respect de leur vie privée.

We are in a legislative chamber, and it is with regard to the legislative protection of privacy that my honourable colleague Senator Finestone has laid before this house the proposition that we enshrine in statutory law the protection of the privacy of Canadians.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur et les conditions auxquelles cette protection est accordée.

(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.

1. This Directive concerns the legal protection of copyright and related rights in the framework of the internal market, with particular emphasis on the information society.


Ces traités constituent une mise à jour importante de la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que l'on appelle "l'agenda numérique", et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à l'échelle planétaire.

Those Treaties update the international protection for copyright and related rights significantly, not least with regard to the so-called "digital agenda", and improve the means to fight piracy world-wide.


Les ministres ont finalement retenu une approche basée sur les niveaux de protections les plus élevés existant dans le droit des Etats membres: 70 ans de protection après la mort de l'auteur pour le droit d'auteur et 50 ans de protection pour les droits voisins.

The Ministers ultimately followed an approach consisting in harmonizing on the highest existing levels of protection in the Member States: 70 years of protection after the death of the author for copyright and 50 years of protection for neighbouring rights.


En cas de rupture du mariage, le traité ne prévoit aucune protection légale des droits de propriété des femmes Nisga'a.

In the event of a marriage breakdown the Nisga'a women have no legal protection under the treaty for property rights.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Protection légale du droit d'auteur ->

Date index: 2020-12-19
w